Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission regroupe trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en hausse de 9, 2 %, le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui voit également ses crédits augmenter de 4, 6 %, et le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui, lui, connaît une baisse de ses crédits de l’ordre de 0, 6 %.

J’axerai mon intervention sur les arbitrages des deux premiers programmes. En effet, le programme 129 soulève de vives interrogations sur l’utilisation des crédits affectés aux personnels des cabinets ministériels ; le programme 308 pose, pour sa part, des difficultés quant à la répartition des crédits entre les autorités administratives indépendantes.

Les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels nous posent des difficultés qui sont de trois ordres.

Tout d’abord, la consommation de ces crédits ne cesse d’augmenter. Quelques chiffres suffisent pour s’en convaincre : l’enveloppe des moyens de fonctionnement des cabinets ministériels était de 3, 9 millions d’euros en 2013, à comparer aux 3, 8 millions d’euros en 2012 et aux 3, 7 millions d’euros en 2011. Il y a donc une hausse régulière des dépenses des cabinets ministériels depuis 2011.

Les éléments du RAP, le règlement d’administration publique, du printemps 2014 mettent en évidence une consommation de crédits de personnel des seuls cabinets ministériels supérieure aux montants prévus dans la réponse au questionnaire budgétaire de l’automne 2013 : 24, 7 millions d’euros consommés, contre une prévision inférieure à 22 millions d’euros.

Certes, les dotations de rémunérations des cabinets ministériels sont en diminution, reculant de 24, 6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 24, 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, les écarts entre la consommation et les dotations ne permettent absolument pas d’affirmer qu’il y aura une baisse réelle des dépenses liées à la rémunération des membres des cabinets ministériels. J’ajoute que les mises à disposition en faveur des cabinets sont le plus souvent gratuites et ne donnent pas lieu à remboursement à l’administration d’origine, ce qui est dénoncé par la Cour des comptes.

Ensuite, toute la transparence n’a pas été faite sur l’évolution de ces crédits, malgré les engagements qu’avait pris le Gouvernement : les rémunérations des personnels mis à disposition ne sont pas connues, les éléments présentés ne reposant que sur les déclarations des administrations, ce qui est d’autant plus grave que les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels. En outre, les conditions d’attributions des indemnités pour sujétions particulières sont totalement opaques. Et je ne reviendrai pas sur les difficultés qu’ont rencontrées les rapporteurs dans leurs travaux !

Enfin, dernière difficulté en ce qui concerne les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels, des zones d’ombre subsistent sur les disparités de rémunérations et d’indemnités pour sujétions particulières.

J’en viens à la contestable répartition des crédits du programme « Protection des droits et libertés ».

Nous nous interrogeons sur l’augmentation des crédits affectés à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui, selon nous, est injustifiée. Les dotations de la CNCDH passent en effet de 583 429 euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 737 507 euros dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une augmentation de 24 %. Or on peut légitimement se poser la question de l’intérêt de préserver une structure aux moyens si faibles, alors que son périmètre ignore l’existence du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la Commission d’accès aux documents administratifs, qui, par leurs actions, peuvent répondre à la mission de la CNCDH.

Cette augmentation des crédits alloués à la CNCDH est d’autant plus injustifiée que les moyens mis à disposition du Défenseur des droits, eux, diminuent de 0, 8 %, alors même qu’il s’agit de la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle.

Certes, les travaux et donc les besoins en ressources de la CNIL ou du CSA vont croissant. Pourtant, ce chiffre doit être mis en perspective avec la hausse de 27, 7 % de la dotation versée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors qu’il ne consomme pas ses crédits de titre 2 depuis l’origine.

Il est étonnant que la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle soit la seule à ne pas voir ses crédits augmenter.