Intervention de Jean-Pierre Sueur

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a adopté il y a quatre ans une proposition de loi visant à réformer la législation relative à la publication des sondages d’opinion, qui est complètement archaïque. En effet, la publication et la diffusion des sondages d’opinion sont encore régies par une loi datant de 1977 qui ne correspond plus du tout à la réalité. Par exemple, elle n’impose pas de préciser les marges d’erreur des résultats publiés, de sorte qu’on ne les connaît pas toujours ; or, sans cette indication, un sondage n’a pas de sens. En tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous pourriez peut-être faire en sorte que ce texte adopté à l’unanimité par le Sénat sur l’initiative de mon collègue Hugues Portelli et de moi-même fût inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Concernant les normes, de grands efforts sont accomplis. M. Mandon travaille d’ailleurs très bien. Ici, au Sénat, nous avons adopté une proposition de loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ce conseil dispose de larges attributions pour contrôler en amont les normes applicables aux collectivités locales de la République et pour proposer des simplifications. En particulier, lorsqu’il émet un avis défavorable sur un projet de texte – par exemple, parce qu’il estime qu’il aurait des effets négatifs sur les finances locales –, le Gouvernement doit lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.

Peut-être pourrait-on s’inspirer de ce dispositif pour les normes applicables aux services de l’État ? C’est une suggestion que je me permets de vous faire, tout en rappelant que nous avons déposé deux propositions de loi avec Jacqueline Gourault sur ce sujet : la première est devenue la loi portant création de ce conseil et la seconde, qui prévoit que les avis dudit conseil fussent joints aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, n’a toujours pas été votée par l’Assemblée nationale. Cette remarque m’offre l’occasion de vous soumettre une autre suggestion utile, monsieur le secrétaire d’État.

Quant aux hautes autorités, sujet sur lequel Jean-Yves Leconte s’est exprimé avec talent, je pense parfois qu’elles sont trop nombreuses et que l’on diverge des saines conceptions de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs en créant des organismes dont le statut est quelque peu obscur. À cet égard, je me permets de vous faire une observation, monsieur le secrétaire d’État, qui donnera lieu à ma troisième et, je vous rassure, dernière suggestion.

Avant de quitter le Sénat, notre collègue Patrice Gélard, dont chacun connaît les qualités, …