Intervention de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux interventions de chacun des orateurs, beaucoup a déjà été dit sur l’architecture et l’évolution de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Je me félicite que, à l’exception de la commission des lois sur le programme « Protection des droits et libertés », tous les rapporteurs se soient prononcés en faveur de l’adoption des crédits de la mission, en proposant, dans le cas de la commission des finances, des modifications. Ces avis favorables témoignent de la bonne gestion de la mission, qui participe pleinement à l’effort de réduction des dépenses publiques, et d’augmentation de son efficience.

Pour le programme « Coordination du travail gouvernemental », l’année 2015 sera marquée par l’amélioration des systèmes informatiques de l’État, tant en matière de sécurité des réseaux que de performance et d’interopérabilité. Des travaux importants pour la modernisation des réseaux seront menés, en 2015, par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État ; j’aurai l’occasion, lors de nos débats sur l’amendement déposé par votre rapporteur spécial, de les exposer en détail.

L’augmentation des crédits accordés au programme traduit principalement la montée en puissance attendue, dont vous avez souligné l’importance, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cet effort témoigne de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les « cyber-menaces », dans le prolongement du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale d’avril 2013 et de la loi de programmation militaire.

L’ANSSI disposera ainsi, en 2015, de moyens supplémentaires pour renforcer la résilience des réseaux informatiques de l’État face aux attaques informatiques et aux tentatives d’intrusion. Elle poursuivra, de même, le travail qu’elle a engagé pour diffuser ses travaux et son expertise dans l’ensemble de la société civile, en partenariat avec les entreprises, le Commissariat général à l’investissement et Bpifrance.

Quant au programme « Protection des droits et libertés », il permettra en 2015 de stabiliser ou de renforcer les moyens dont disposent les autorités administratives indépendantes. Je reviendrai sur ce point dans quelques minutes.

Après cette rapide présentation, j’en arrive au cœur de nos débats.

J’ai noté que certains orateurs avaient émis des doutes, posé des questions ou affiché des désaccords avec les orientations définies par le Gouvernement. Je vais tenter, pour utiliser au mieux le temps dont je dispose, de concentrer mes propos sur les points qui ont suscité le plus d’interrogations.

Pour commencer, je dirai quelques mots sur les organismes rattachés au Premier ministre que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur spécial.

La diminution du nombre de commissions consultatives auprès du Premier ministre est en cours : trois d’entre elles ont été supprimées en 2014. De plus, sur les vingt-huit instances rattachées au Premier ministre, huit présentent des coûts de fonctionnement nuls.

Plus généralement, le Gouvernement mène, depuis 2013, un important travail de rationalisation des commissions consultatives. Pour 2013 et 2014, plus de cent trente d’entre elles ont été supprimées. De nouvelles suppressions auront lieu en 2015, et le Gouvernement en rendra compte devant le Parlement.

Le rapporteur spécial a également plaidé pour la fusion de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le Gouvernement, vous le savez, n’est pas favorable à cette fusion, car les deux instituts ont des publics, des positionnements et des cultures différents. La création d’une structure unique ferait disparaître leurs spécificités et entraînerait un appauvrissement de notre expertise et de notre offre de formation. C’est également la position qui a été celle des deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret. Ainsi, je m’associe à eux pour rappeler la nécessité de « conserver la personnalité propre, l’ADN de chacun des deux instituts ».

En revanche, il est indispensable de développer les synergies entre les deux instituts. Des mutualisations ont déjà été réalisées depuis 2011 : l’informatique, la logistique, l’immobilier et la commande publique ont ainsi été mis en commun. En 2015, nous franchirons une nouvelle étape avec la création d’une agence comptable unique et d’une plateforme commune pour les déplacements. Grâce à cette politique, ce sont trente postes qui seront économisés sur la période 2011-2017.

Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué « l’effort de sobriété » conduit par le Gouvernement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », et je tiens à l’en remercier. Il s’est cependant interrogé sur la diminution des crédits du Service d’information du Gouvernement, qui ont été divisés par deux entre 2010 et aujourd’hui.

Comme vous le savez, cette diminution résulte d’une action volontariste pour mutualiser les dépenses, pour mieux « cibler » les campagnes de communication et pour rationaliser la présence du Gouvernement dans la presse et sur internet. Ces efforts ont été productifs, car tout en étant moins coûteuse la politique de communication du Gouvernement est devenue plus efficace : pour n’en prendre qu’un exemple, l’audience des sites gouvernementaux a progressé de 23 % en 2013, soit un total de 900 millions de visites.

Je tiens à saluer le travail approfondi de Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Sur ce sujet, je peux vous apporter deux précisions, monsieur le sénateur.

En premier lieu, pour éviter le « saupoudrage » des crédits, la coordination des actions territoriales supervisées par la MILDECA sera améliorée dès 2015. En particulier, l’évaluation ex ante et ex post de chaque projet sera désormais systématique.

En second lieu, vous vous êtes inquiété de l’ouverture, à titre expérimental, d’une salle de consommation à moindre risque. Sans préempter les débats qui auront lieu sur ce thème dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, je tiens à souligner que ce dispositif fera l’objet d’un encadrement précis et que les acteurs locaux sont et seront étroitement associés à la prise de décision.

J’aimerais, à présent, dire quelques mots sur le programme « Protection des droits et libertés ».

Je l’évoquais au début de mon propos : en 2015, les moyens des autorités administratives indépendantes seront préservés, et même accrus, puisqu’ils augmenteront de plus de 4 %. Quatre autorités bénéficieront d’une augmentation de leurs effectifs : trois postes supplémentaires seront attribués au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sept à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dix à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La seule baisse d’effectifs touche le Défenseur des droits, qui perdra un poste en 2015 ; cette baisse peut toutefois être relativisée au vu du nombre important de postes dont dispose le Défenseur, soit 227.

Deux questions ont été soulevées sur ce programme.

La première, posée par le rapporteur pour avis de la commission des lois Jean-Yves Leconte, est vaste ; elle concerne en effet le degré réel d’indépendance des autorités comprises dans le champ du programme.

En la matière, je me contenterai de rappeler que ces autorités ont prouvé, à de multiples reprises, qu’elles exerçaient librement les missions qui leur avaient été confiées par la loi. Pour sa part, le Gouvernement a montré qu’il était respectueux de cette indépendance et qu’il n’interférerait pas, même par des moyens indirects, dans le fonctionnement des autorités. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les moyens sont en hausse alors même qu’il est souvent critique à l’égard de la puissance publique, en est un exemple.

Dès lors, je suis étonné que soit mise en cause « la volonté du Gouvernement de garantir réellement l’indépendance de ces autorités administratives », d’autant plus dans un contexte où les crédits du programme augmentent en dépit de l’impératif de réduction des dépenses publiques. L’affirmation selon laquelle le Gouvernement mettrait à mal l’autonomie des autorités administratives indépendantes me semble dénuée de tout fondement.

La deuxième question, soulevée par le rapporteur spécial, Michel Canevet, concerne l’amélioration de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Comme vous le savez, le législateur organique n’a pas souhaité intégrer le Contrôleur au Défenseur lors de la création de ce dernier, car il a voulu préserver un traitement spécifique pour les questions pénitentiaires. Certes, des recoupements de compétences sont possibles entre ces deux institutions, a fortiori depuis la loi du 26 mai 2014, qui a étendu les prérogatives du Contrôleur. Dans ce contexte renouvelé, un travail de clarification pourrait sans doute être mené, mais il doit se faire dans le respect de l’autonomie de chacun. Il appartient donc aux deux instances concernées, si elles l’estiment nécessaire, de définir avec précision, et en lien étroit l’une avec l’autre, leurs champs de compétences respectifs.