Intervention de Bruno Sido

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », qui regroupe les crédits consacrés à l’énergie.

Ce programme étant dédié, à près de 93 %, à la garantie des droits et à l’accompagnement des anciens mineurs après l’arrêt de l’exploitation minière, la baisse globale des crédits – de 8, 8 % en crédits de paiement, pour une enveloppe totale de 545 millions d’euros – suit logiquement la diminution structurelle du nombre d’ayants droit et n’appelle, par conséquent, pas de critique de ma part. Le demi-milliard d’euros alloué à cette action permettra, en particulier, de financer les diverses prestations servies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, ainsi, d’assurer l’indispensable continuité de l’action de l’État à l’égard du monde minier.

L’action 5, Lutte contre le changement climatique, dotée de 31 millions d’euros et majoritairement consacrée au financement du réseau de surveillance de la qualité de l’air, voit, quant à elle, sa dotation baisser de près de 10 %. Si cette contraction s’explique notamment par la fin de l’effort budgétaire particulier consenti depuis 2013 pour accélérer l’adoption des plans pour l’amélioration de la qualité de l’air, elle constitue, à tout le moins, un mauvais signal adressé à nos partenaires, au moment même où l’Union européenne doit adopter sa nouvelle stratégie thématique dite « Paquet air » et où la France accueillera, à la fin de l’année 2015, la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Enfin, l’action 1, Politique de l’énergie, malgré la largesse de son intitulé, n’est dotée que de 5 millions d’euros et finance principalement la subvention versée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, pour l’exercice des deux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues : la réalisation de l’inventaire triennal des déchets radioactifs et la reprise des déchets dits « orphelins ».

À ceux qui s’étonneraient de la faiblesse des crédits budgétaires dédiés à la politique de l’énergie, je rappelle que son financement repose très majoritairement sur les consommateurs finals – entreprises et particuliers –, qui acquittent, sur leurs factures, la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, dont le produit s’élèvera, en 2014, à 6, 2 milliards d’euros, soit plus de onze fois les crédits du programme. Nous aurons très certainement l’occasion de revenir sur l’évolution préoccupante de cette contribution lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Parmi la quinzaine de dépenses fiscales concourant, à titre principal, à la politique énergétique, pour un montant total de plus de 1, 3 milliard d’euros – hors taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique des logements, qui relève, dans le découpage du budget, de la mission « Égalité des territoires et logement » –, j’insisterai sur la principale d’entre elles, le crédit d’impôt développement durable, le célèbre CIDD, que le présent projet de budget réforme. Désormais rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », ou CITE, son taux est porté à 30 %, la condition de « bouquet de travaux » est supprimée et de nouvelles dépenses sont rendues éligibles, le tout pour un coût supplémentaire estimé, en année pleine, à 700 millions d’euros. Même si je regrette l’instabilité d’un dispositif retouché presque chaque année depuis sa création, en 2000, je considère que la simplification – elle est réelle – et le renforcement proposés sont bienvenus.

Il reste que, à l’exception de la réforme du crédit d’impôt, aucune mesure fiscale ou budgétaire majeure ne vient traduire, dans ce projet de budget, l’ambition portée par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est bien là son principal écueil.

Alors que la même critique vous avait été adressée à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez, en guise de réponse, détaillé les différents « éléments d’ingénierie financière » que vous entendiez mobiliser : prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales, fonds national de la transition énergétique, soutien de la Banque publique d’investissement à destination des entreprises, part du programme des investissements d’avenir et du fonds européen consacrés à la transition énergétique. Ne craignez-vous pas que ces moyens ne soient pas à la hauteur des enjeux ?

Malgré cette incertitude globale sur le financement de la transition énergétique et au vu du périmètre d’un programme presque exclusivement consacré à l’après-mines, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits du programme 174 ainsi que sur ceux du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dont la dotation est, cette année encore, préservée.