Intervention de Jean-Yves Roux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre rapporteurs pour avis de la commission du développement durable se sont penchés sur les crédits budgétaires consacrés aux transports.

J’interviens, pour ma part, sur les transports routiers, c’est-à-dire sur les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, mais également sur certaines lignes du programme 203 et des deux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Comme cela a déjà été souligné, l’événement majeur de cette année est la suspension de l’écotaxe. Cette décision est lourde de conséquences, à court comme à moyen et long termes, notamment du point de vue financier.

À court terme, la résiliation du contrat conclu avec Ecomouv’ impliquera le paiement d’une indemnité, aujourd’hui évaluée à 840 millions d’euros. Des négociations doivent avoir lieu avec la société pour en déterminer le montant exact, en fonction du sort qui sera réservé aux différentes composantes du dispositif technologique. Ce montant n’a donc qu’un caractère prévisionnel, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement à ne pas encore l’inscrire dans le budget. Cette dépense présente néanmoins un caractère certain. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable en a, tout comme la commission des finances, vivement dénoncé l’absence de budgétisation.

Sur les conséquences à moyen et à long terme de la suspension de l’écotaxe, la commission du développement durable a d’abord regretté l’abandon du principe de l’utilisateur-payeur. L’écotaxe possédait en effet l’avantage de viser l’ensemble des camions qui utilisent notre réseau routier, y compris les camions étrangers, dans la même mesure.

Toutefois, l’abandon de cette taxe crée surtout un manque à gagner important pour le financement des infrastructures de transport, de l’ordre de 700 millions à 760 millions d’euros.

Ce manque à gagner sera plus que compensé pour l’année 2015 par le relèvement de la fiscalité sur le gazole. L’AFITF va ainsi pouvoir bénéficier de 1, 1 milliard d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Il s’agit d’une recette bienvenue, car l’Agence est confrontée, depuis quelques années, à de réelles difficultés budgétaires, en raison des reports successifs de l’entrée en vigueur de la taxe.

Cependant, une incertitude persiste sur l’après-2015. Le Gouvernement maintient un cap ambitieux en matière de transports, puisqu’il a réitéré son engagement à financer le scénario n° 2 de la commission Mobilité 21, le plus ambitieux en termes de développement et d’amélioration des infrastructures de transport, ce qui nous satisfait. Il a en parallèle annoncé le financement d’un volet « mobilité » des contrats de plan État-région, à hauteur de 6, 7 milliards d’euros.

La commission du développement durable salue ces engagements, mais regrette l’absence de visibilité sur leur financement.

J’en viens aux deux comptes d’affectation spéciale, consacrés l’un aux aides à l’acquisition des véhicules propres et l’autre au contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Les évolutions du dispositif du bonus-malus automobile seront débattues très prochainement au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La création d’une prime à la conversion est une bonne mesure. Nous souhaitons qu’elle puisse effectivement agir sur le parc de véhicules diesel existant, le plus nocif pour l’environnement, et soutenir la filière des véhicules propres.

Pour ce qui concerne le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, la commission a relevé qu’il allait devoir évoluer dès l’année prochaine, en raison de la dépénalisation des infractions au stationnement payant. Cette réforme, je le rappelle, a été adoptée sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat, en particulier de son rapporteur, Jean-Jacques Filleul, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

À ce sujet, la commission du développement durable se félicite du travail réalisé par la mission interministérielle présidée par le préfet Jean-Michel Bérard pour l’application de cette réforme ambitieuse.

J’ai essayé de terminer par une note positive, mais l’absence de budgétisation de l’indemnisation d’Ecomouv’ et l’abandon de l’écotaxe ont conduit la commission du développement durable à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés aux transports routiers.

À titre personnel, j’aurais préféré que ses membres émettent un avis favorable…