Intervention de Roland Courteau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le périmètre du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » reste très majoritairement consacré à l’après-mines, à la lutte contre le changement climatique et à la mise en œuvre de la politique énergétique, en réalité, les crédits de ce programme ne représentent qu’une faible partie des moyens qui sont et seront consacrés à la politique énergétique, laquelle est véritablement transversale.

Nous savons tous que la contraction des crédits consacrés à la gestion de l’après-mines s’explique par la diminution naturelle des ayants droit, comme M. Bruno Sido l’a rappelé.

Concernant l’action Lutte contre le changement climatique, destinée, comme chacun le sait, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, je note que la baisse des crédits s’explique principalement par la non-reconduction, en 2015, de la contribution de 1, 5 million d’euros à la préparation de la conférence sur le climat qui se tiendra au mois de décembre 2015, ces financements étant désormais regroupés au sein d’un programme provisoire.

J’apprécie tout particulièrement que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, double le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, en année pleine, le taux étant porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense réalisée. C’est important, car le crédit d’impôt ne porte plus sur un bouquet de travaux, comme le prévoyait le dispositif précédent.

Le CITE sera donc plus lisible, plus simple et, par conséquent, plus efficace.

Je crois, madame la ministre, que vous avez évalué entre 700 millions et 900 millions d’euros l’effort financier réalisé, lequel va avoir un effet de levier trois fois plus élevé pour la rénovation thermique dans le bâtiment, en même temps qu’un effet créateur d’emplois particulièrement important.

Par ailleurs, sont privilégiées les actions concrètes au sein des territoires : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, et le développement de 1 500 méthaniseurs.

Je rappelle également la sanctuarisation du budget de l’ADEME, dont l’action est particulièrement appréciée.

Permettez-moi de formuler une remarque sur le fonds chaleur, qui est un outil ô combien précieux. En l’espace de trois ans, près de 3 000 projets ont été financés, pour une production totale de 1, 3 million de tonnes équivalent pétrole par an. Ce dispositif est peu onéreux et efficace, selon l’appréciation de la Cour des comptes.

Je suis très heureux de constater que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en tire toutes les conséquences en fixant l’objectif de 38 % pour la chaleur consommée à l’horizon 2030 et en misant sur un doublement de ce fonds d’ici à 2017, pour atteindre les 5, 5 millions de tonnes équivalent pétrole.

Je ferai une remarque supplémentaire concernant le développement de la méthanisation, qui paraît crucial pour la réalisation des différents objectifs que la France s’est fixés dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, je salue les mesures d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les installations de méthanisation nécessitant de lourds investissements.

Cela dit, il est impératif que les différentes formes de soutien aux tarifs d'achat pour le biogaz et l'électricité propre et les autres types de subventions perdurent.

Pour ce qui concerne le petit éolien, autre secteur important dans le monde rural et agricole, je regrette que nous n’ayons pas pu aboutir à une solution avec vos collaborateurs. J’ose espérer, madame la ministre, que ce dossier n’est pas définitivement compromis. Je pense notamment à la mise en œuvre d’un tarif d’achat pour le petit éolien.

Puisque certains de mes collègues ont indiqué que l’écueil du présent budget était le financement de la transition énergétique, autant rappeler, encore une fois, les éléments d’ingénierie financière, conformément à votre expression. En effet, au-delà du CITE et de son effet de levier à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, il y a aussi cette ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations met à disposition des collectivités territoriales pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces prêts, très attendus par nos collectivités, portent sur un montant de 5 milliards d’euros, avec un taux d’emprunt de 1, 75 %, et sont remboursables sur une durée de vingt ans à quarante ans.

Je ne peux passer sous silence le fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera doté de 1, 5 milliard d’euros et bénéficiera de moyens supplémentaires induits par l’augmentation de l’enveloppe des certificats d’économie d’énergie prévue pour la période 2015-2017.

Madame la ministre, vous avez évoqué, devant la commission des affaires économiques, le programme d’investissements européen de 300 milliards d’euros.

Ces investissements seront-ils fléchés « investissements verts », « de faible intensité carbone » et « pro-développement durable » ? Pouvez-vous nous apporter toutes précisions sur ce point ?

Je le répète, il convient de constater que l’ensemble des moyens permettant de financer la transition énergétique ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Ainsi, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits peuvent être perçus comme étant très largement positifs.

C’est tant mieux, car cette transition énergétique, indispensable pour notre environnement, pour l’allégement de la facture énergétique de la France et pour le pouvoir d’achat des Français, nous offre un formidable levier pour l’emploi et le retour à la croissance.

Leviers législatifs et réglementaires mobilisés, outils fiscaux prochainement mis en place, financements engagés : à un an de la conférence de Paris, la France se pose en exemple en matière d’action pour l’environnement.

C’est très positif, car le contexte général est inquiétant, si j’en crois le cinquième rapport du GIEC : réévaluation à la hausse des températures à la surface de la planète, élévation plus importante du niveau des océans, degré sans précédent de concentration de gaz à effet de serre, avec des émissions augmentant plus vite encore depuis 2010.

Les négociations sur le climat qui viennent de démarrer à Lima seront déterminantes pour progresser vers l’accord multilatéral de lutte contre le réchauffement dont nous espérons qu’il sera signé à la fin de l’année prochaine à Paris.

Il est en effet urgent de trouver une solution, car la possibilité d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement à deux degrés va bientôt disparaître.

Comme cela a été dit, « l’intelligence humaine est aujourd’hui mise en demeure d’affronter les conséquences de son propre succès. » Il importe donc que la conférence de Paris soit un succès. Pour cela, la France doit montrer l’exemple en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

J’ai cité en commission le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et je ne puis résister à récidiver dans l’hémicycle : il a affirmé récemment que, lors de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris l’an prochain, « il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». On ne saurait mieux dire !