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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 50 ter nouveau, amendement 451
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % » et : « 19, 09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93, 67 % » et : « 6, 33 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
