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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies, amendement 206
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-206, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.
La parole est à M. Michel Berson.
