Intervention de Michel Berson

Les dispositions de cet amendement reprennent les propositions n° 2 et n° 3 du rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’ai récemment réalisé et présenté à la commission des finances du Sénat.

Ce rapport met en évidence que l’Autorité de sécurité nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, doivent faire face aujourd’hui à des enjeux sans précédent.

Je n’en rappellerai que quatre : le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction du réacteur EPR de Flamanville, le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs et, enfin, l’instruction des dossiers de nouvelles installations comme CIGEO, le centre industriel de stockage géologique, ou ITER.

Au regard de ces enjeux, les besoins humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN pour les années à venir ont été évalués à 190 emplois, soit 36 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Le contexte budgétaire actuel ne permet guère d’augmenter les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire. Il convient donc de trouver de nouvelles ressources, non budgétaires, pour renforcer et, surtout, pérenniser le financement de l’ASN et de l’IRSN.

Dans le rapport que j’ai présenté, je préconise de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaires perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, en complément de sa dotation budgétaire. Je souligne que les premiers bénéficiaires du renforcement des moyens et donc de l’efficacité du dispositif de sûreté seraient précisément ces exploitants.

Aussi, la création de cette contribution impliquerait de doter l’ASN de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante en autorité publique indépendante. Je rappellerai enfin qu’une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme la Haute Autorité de santé ou l’Autorité des marchés financiers.

L’attribution de cette taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique ne pourraient bien sûr pas résulter d’une initiative parlementaire, en raison de l’article 40 de la Constitution. Aussi, par cet amendement, madame le ministre, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement chaque année sur ces questions, notamment sur les modalités de création de cette contribution et sur les conséquences de la transformation du statut de l’ASN.