Intervention de Ségolène Royal

Monsieur le sénateur, dans la continuité du rapport d’information que vous avez récemment consacré à ce sujet, vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’Autorité de sûreté nucléaire portant, d’une part, sur la possibilité de lui affecter une ressource fiscale et, d’autre part, sur les modalités selon lesquelles elle pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Je ferai deux observations.

Tout d’abord, le budget de l’État consacre déjà d’importants efforts en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi de finances. Par conséquent, le rapport que vous demandez devra apporter la démonstration que le recours à une fiscalité affectée est plus efficace, sachant notamment que ce type de financement doit demeurer l’exception.

Ensuite, en ce qui concerne les implications juridiques et opérationnelles de la transformation de l’ASN en autorité publique indépendante, elles devront être scrupuleusement analysées. En effet, il ne faudrait pas, par un effet boomerang, en conclure qu’actuellement l’ASN n’est pas une autorité indépendante et imaginer que cette qualité lui serait accordée par un nouveau statut juridique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des décisions qui sont à prendre, il est heureux que l’Autorité de sûreté nucléaire soit déjà indépendante, et ce à la fois du Gouvernement et des autorités chargées de l’énergie !

La Cour des comptes a d’ailleurs récemment souligné que le statut actuel de l’ASN, qui tient compte à la fois des leçons de l’expérience et des spécificités du système nucléaire français, lui permet de jouer son rôle d’autorité en toute indépendance et en toute légitimité.

Toutefois, je ne vois personnellement que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse des questions relatives à l’énergie nucléaire et donne son avis.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cet amendement.