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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies, amendement 450
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 quinquies.
L'amendement n° II-450, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 50 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;
2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :
« Art. L. 154 . – L’administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l’article L. 152.
« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »
La parole est à Mme la ministre.
