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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies
Ségolène Royal, ministre :
Cet amendement vise à autoriser l’échange automatisé des données fiscales individuelles entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, et l’administration fiscale.
Cette procédure simple servira à maintenir à jour et à fiabiliser la situation fiscale des 220 000 ayants droit de l’Agence pour augmenter l’efficacité des procédures de contrôle et d’en limiter le coût budgétaire. Elle permettra de moderniser et d’améliorer la qualité du service, mais également de surveiller les fraudes et de limiter les versements indus afin de payer les prestations « à bon droit ».
