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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies
Jean-François Husson, rapporteur spécial :L’avis de la commission est réservé, pour ne pas dire négatif, sauf si, comme il est normal, Mme la ministre a consulté la CNIL. Cette dernière information manque à la commission. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
