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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 5 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 50 quinquies
Ségolène Royal, ministre :
Je vous remercie de votre question. Le Gouvernement avance cette proposition en respectant toutes les règles, notamment celles de la CNIL qui sont relatives à l’accès aux fichiers.
