Intervention de Jacques Chiron

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble une série d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d’exonérations fiscales.

Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

Les crédits demandés pour l’année 2015 s’élèvent à 1, 8 milliard d’euros, en baisse de 4, 2 %, soit de 79 millions d’euros, par rapport à 2014. À ce titre, la mission « Économie » contribue fortement à l’effort de réduction de la dépense publique, ce que confirme la programmation triennale, qui prévoit une baisse de 8 % des crédits entre 2014 et 2017.

En seconde délibération, l’Assemblée nationale a minoré les crédits de 18, 8 millions d’euros afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur de l’État. Nous vous proposons, au nom de la commission des finances du Sénat, d’adopter ces crédits.

Je me limiterai à quelques remarques générales sur la mission, dont les programmes vous seront présentés par mon collègue Bernard Lalande.

Premièrement, l’année 2015 est marquée par la mise à contribution du réseau consulaire, notamment les chambres de commerce et d’industrie, qui voient le plafond de leur ressource fiscale abaissé de 213 millions d’euros et sont soumises à un prélèvement de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le Sénat a souhaité modérer, est pleinement justifié. Il prend acte de l’excès de ressources affectées au réseau consulaire, que l’on pourrait qualifier d’« effet d’aubaine ».

À l’heure où l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale voient leurs ressources diminuer, il est important que chacun apporte sa juste contribution à l’effort demandé. Mais, surtout, ce sont les entreprises elles-mêmes qui seront les bénéficiaires de cet allégement de leurs propres cotisations.

D’ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR, prévoit que l’effort sera poursuivi durant les cinq années qui viennent. Si l’on considère le plafond de 213 millions, c’est donc plus de 1 milliard d’euros qui ne sera pas ponctionné sur les entreprises.

De plus, la rationalisation du réseau des CCI, prévue par la loi du 23 juillet 2010, en est toujours à ses balbutiements. Si plusieurs fusions de CCI territoriales sont actuellement en cours, seules les quatre CCI du Nord – Pas-de-Calais ont, à ce jour, fusionné en une CCI régionale unique. L’effort financier demandé cette année devrait les inciter à accélérer le processus. Il faut assumer le sens politique du signal que nous leur adressons.

Ensuite, soixante-dix-neuf dépenses fiscales en faveur des entreprises sont rattachées à la mission « Économie », pour un montant total de 17 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est de loin la principale dépense fiscale, à hauteur de 10 milliards d’euros. Le CICE produit incontestablement des effets positifs. Toutefois, à l’instar de la baisse des charges sociales, qui ont également une base « sociale », il présente l’inconvénient de profiter indistinctement à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques.

Aussi, monsieur le ministre, nous estimons que ces mesures gagneraient à être complétées par un dispositif ciblé sur l’investissement des PME industrielles, qui présente un retard préoccupant.

De fait, entre 1998 et 2013, le parc français de machines-outils de moins de quinze ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période. C’est le sens de l’amendement que nous avons proposé en première partie du projet de loi de finances et qui a été adopté par le Sénat à une large majorité, le groupe UDI-UC ayant déposé un amendement identique et tous deux ayant reçu l’avis favorable de la commission.

L’amendement prévoit la mise en place d’un amortissement dégressif au profit des biens d’équipement acquis par les PME sur vingt-quatre mois. Il s’applique aux biens acquis entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Nous sommes toutefois conscients – après avoir écouté M. le ministre – que la notion de « biens d’équipement » recouvre un périmètre assez large et donc coûteux pour les finances publiques, même s’il ne s’agit que d’un coût de trésorerie : on l’étale sur deux ans au lieu de l’étaler sur cinq ou sept ans. Aussi travaillons-nous, dans la perspective de la suite de l’examen du projet de loi de finances, à l’élaboration d’une définition plus restreinte, centrée sur le matériel industriel.

Investissements ciblés et prévention des effets d’aubaine permettraient de répondre aux critiques formulées contre le CICE. C’est le sens de l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution, votée par nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’en reviens à la mission « Économie ».

D’une manière générale, la baisse des crédits repose en grande partie sur la réduction du format de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises, qui doivent aller vers un ciblage plus fin sur les projets prioritaires.

La récente réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, obéit à cette volonté. Il s’agit de passer d’une logique de guichet, qui a abouti à une impasse budgétaire totale en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité, à une logique d’appel à projets, circonscrite dans l’enveloppe ouverte en loi de finances. Celle-ci est de 8, 5 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2015. Mais l’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté le déblocage de 8 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les engagements des années précédentes.

Nous estimons qu’il faut « laisser sa chance » à cette réforme, mais que celle-ci ne pourra réussir qu’à condition que les aides soient réellement attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d’accessibilité et de sécurité dans les zones rurales ou dans les zones urbaines sensibles.

Par ailleurs, nous prenons acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat : vous avez en effet promis la fin du lourd système de « double instruction » des dossiers, au niveau national et au niveau local.