Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 51), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble une série d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d’exonérations fiscales.

Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

Les crédits demandés pour l’année 2015 s’élèvent à 1, 8 milliard d’euros, en baisse de 4, 2 %, soit de 79 millions d’euros, par rapport à 2014. À ce titre, la mission « Économie » contribue fortement à l’effort de réduction de la dépense publique, ce que confirme la programmation triennale, qui prévoit une baisse de 8 % des crédits entre 2014 et 2017.

En seconde délibération, l’Assemblée nationale a minoré les crédits de 18, 8 millions d’euros afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur de l’État. Nous vous proposons, au nom de la commission des finances du Sénat, d’adopter ces crédits.

Je me limiterai à quelques remarques générales sur la mission, dont les programmes vous seront présentés par mon collègue Bernard Lalande.

Premièrement, l’année 2015 est marquée par la mise à contribution du réseau consulaire, notamment les chambres de commerce et d’industrie, qui voient le plafond de leur ressource fiscale abaissé de 213 millions d’euros et sont soumises à un prélèvement de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le Sénat a souhaité modérer, est pleinement justifié. Il prend acte de l’excès de ressources affectées au réseau consulaire, que l’on pourrait qualifier d’« effet d’aubaine ».

À l’heure où l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale voient leurs ressources diminuer, il est important que chacun apporte sa juste contribution à l’effort demandé. Mais, surtout, ce sont les entreprises elles-mêmes qui seront les bénéficiaires de cet allégement de leurs propres cotisations.

D’ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR, prévoit que l’effort sera poursuivi durant les cinq années qui viennent. Si l’on considère le plafond de 213 millions, c’est donc plus de 1 milliard d’euros qui ne sera pas ponctionné sur les entreprises.

De plus, la rationalisation du réseau des CCI, prévue par la loi du 23 juillet 2010, en est toujours à ses balbutiements. Si plusieurs fusions de CCI territoriales sont actuellement en cours, seules les quatre CCI du Nord – Pas-de-Calais ont, à ce jour, fusionné en une CCI régionale unique. L’effort financier demandé cette année devrait les inciter à accélérer le processus. Il faut assumer le sens politique du signal que nous leur adressons.

Ensuite, soixante-dix-neuf dépenses fiscales en faveur des entreprises sont rattachées à la mission « Économie », pour un montant total de 17 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est de loin la principale dépense fiscale, à hauteur de 10 milliards d’euros. Le CICE produit incontestablement des effets positifs. Toutefois, à l’instar de la baisse des charges sociales, qui ont également une base « sociale », il présente l’inconvénient de profiter indistinctement à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques.

Aussi, monsieur le ministre, nous estimons que ces mesures gagneraient à être complétées par un dispositif ciblé sur l’investissement des PME industrielles, qui présente un retard préoccupant.

De fait, entre 1998 et 2013, le parc français de machines-outils de moins de quinze ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période. C’est le sens de l’amendement que nous avons proposé en première partie du projet de loi de finances et qui a été adopté par le Sénat à une large majorité, le groupe UDI-UC ayant déposé un amendement identique et tous deux ayant reçu l’avis favorable de la commission.

L’amendement prévoit la mise en place d’un amortissement dégressif au profit des biens d’équipement acquis par les PME sur vingt-quatre mois. Il s’applique aux biens acquis entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Nous sommes toutefois conscients – après avoir écouté M. le ministre – que la notion de « biens d’équipement » recouvre un périmètre assez large et donc coûteux pour les finances publiques, même s’il ne s’agit que d’un coût de trésorerie : on l’étale sur deux ans au lieu de l’étaler sur cinq ou sept ans. Aussi travaillons-nous, dans la perspective de la suite de l’examen du projet de loi de finances, à l’élaboration d’une définition plus restreinte, centrée sur le matériel industriel.

Investissements ciblés et prévention des effets d’aubaine permettraient de répondre aux critiques formulées contre le CICE. C’est le sens de l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution, votée par nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’en reviens à la mission « Économie ».

D’une manière générale, la baisse des crédits repose en grande partie sur la réduction du format de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises, qui doivent aller vers un ciblage plus fin sur les projets prioritaires.

La récente réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, obéit à cette volonté. Il s’agit de passer d’une logique de guichet, qui a abouti à une impasse budgétaire totale en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité, à une logique d’appel à projets, circonscrite dans l’enveloppe ouverte en loi de finances. Celle-ci est de 8, 5 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2015. Mais l’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté le déblocage de 8 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les engagements des années précédentes.

Nous estimons qu’il faut « laisser sa chance » à cette réforme, mais que celle-ci ne pourra réussir qu’à condition que les aides soient réellement attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d’accessibilité et de sécurité dans les zones rurales ou dans les zones urbaines sensibles.

Par ailleurs, nous prenons acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat : vous avez en effet promis la fin du lourd système de « double instruction » des dossiers, au niveau national et au niveau local.

Certains dispositifs, en revanche, nous semblent devoir être préservés. C’est notamment le cas des aides versées pour le développement des stations-service indépendantes, pour la plupart situées en zone rurale. Ces aides sont distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburant, le CPDC, que le Gouvernement envisage de supprimer. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

J’évoquerai brièvement le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Ce compte porte essentiellement les crédits du Fonds de développement économique et social, le FDES, « réactivé » dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé en 2013. Il est doté, cette année, de 200 millions d’euros, contre 310 millions d’euros en 2014. Ces montants s’adaptent aux interventions du FDES. Même en baisse, ils demeurent très largement supérieurs aux 10 millions d’euros qui étaient prévus lorsque le Fonds était en sommeil il y a encore deux ans.

Nous vous proposons, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers.

Je terminerai par quelques mots sur l’article 51 du projet de loi de finances, qui est rattaché à la mission « Économie ».

Cet article supprime l’indemnité de départ, l’IDD, versée aux artisans et commerçants qui, arrivant à l’âge de la retraite, ne parviennent pas à valoriser leur fonds de commerce.

Si l’intention est louable, force est de constater que l’IDD ne remplit plus aujourd’hui sa mission. Elle ne profite qu’à 2 % des artisans pour un montant de 9 millions d’euros et produit de nombreux effets pervers. Par exemple, elle incite les artisans à réduire artificiellement leur volume d’activité, les deux dernières années, pour être éligibles à l’IDD, ce qui dévalorise encore davantage leur fonds.

En revanche, le fonds d’action sociale du régime social des indépendants, le RSI, dispose chaque année de crédits inutilisés pour un montant supérieur à celui de l’IDD. En 2013, il était de 14 millions d’euros.

Ce fonds pourrait « prendre le relais » de l’IDD. Il présente l’avantage d’obéir à des critères beaucoup moins rigides, ce qui lui permet de prendre en compte les situations individuelles dans toute leur diversité.

La commission des finances a toutefois choisi de supprimer l’article 51. Mais, à titre personnel, vous l’aurez compris, j’en préconise l’adoption.

La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des finances, chers collègues, je débuterai mon intervention par quelques mots sur chacun des programmes de la mission « Économie ».

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est le principal programme de la mission et porte l’essentiel des interventions en faveur des entreprises dont vous a parlé Jacques Chiron. C’est surtout la rationalisation de ces dispositifs qui explique la baisse des crédits du programme : ils s’élèvent à 875 millions d’euros en 2015, soit 54 millions d’euros de moins qu’en 2014.

Pour le reste, les crédits de fonctionnement et de personnel sont assez stables. Pour l’année 2015, 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales – la nouvelle Direction générale des entreprises, la DGE, le Trésor et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le DGCCRF –, réalisent des économies raisonnables. Il en va de même pour les trois autorités de régulation – la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Autorité de la concurrence –, ainsi que pour les opérateurs. À ce sujet, on notera que l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et UbiFrance vont fusionner cette année, afin de rationaliser notre dispositif de soutien à l’exportation et à l’investissement.

Le programme 134 porte aussi quelque 30 millions d’euros de dotations à la Banque publique d’investissement, renommée Bpifrance, sous forme de garanties accordées aux PME. L’action de Bpifrance en faveur des PME va toutefois bien au-delà, avec une large gamme de garanties financières et bancaires, de prises de participations, de prêts en faveur de l’innovation, du numérique ou de l’exportation, auxquels s’ajoute un dispositif de préfinancement du CICE.

Au total, l’encours de crédits et d’investissements de la BPI a atteint 46, 5 millions d’euros en 2013, et doit encore augmenter d’ici à 2017.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l’INSEE, est doté de 450 millions d’euros pour 2015, en baisse de 1, 6 %. Les économies prévues à l’origine sont quelque peu perturbées par le transfert de certaines fonctions au centre statistique de Metz : en effet, certains agents ayant refusé leur mutation géographique, il a fallu créer des postes supplémentaires localement.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » comprend les crédits de personnel du Trésor, des services économiques à l’étranger et de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Il est doté de 473 millions d’euros en 2015, en baisse de 3, 7 %. Mais la baisse des crédits tient surtout à la réduction de la subvention versée à la Banque de France, qui est de 300 millions d’euros. D’importants gains d’efficience ont en effet été réalisés dans le traitement des dossiers de surendettement, notamment grâce aux dispositions contenues dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.

Je voudrais enfin évoquer, plus largement, l’économie numérique.

Un programme spécifique est créé cette année, le programme 343 « Plan France très haut débit », doté de 1, 4 milliard d’euros en 2015. Ce programme porte la contribution de l’État au déploiement des « réseaux d’initiative publique » dans les zones les moins denses du territoire, ces zones qui n’intéressent pas les opérateurs de télécommunications, mais qui représentent tout de même 90 % du territoire et 45 % de la population...

Au total, ce sont près de 20 milliards d’euros qui seront investis dans la fibre optique d’ici à 2022, dont 3 milliards d’euros par l’État. Le reste est pris en charge par les opérateurs, les collectivités et l’Union européenne.

On ne saurait insister suffisamment sur l’importance du très haut débit pour l’économie française.

Le rapport de Philippe Lemoine, rendu public en novembre dernier, souligne à la fois les formidables opportunités que représente la révolution numérique, et l’ampleur du chemin qui nous reste à parcourir si nous voulons « relever le défi ». Il formule 180 propositions. Des millions d’emplois sont concernés, dans tous les secteurs de l’économie, et non pas seulement dans quelques secteurs spécialisés. Pour peu qu’elles soient accompagnées et qu’elles bénéficient des infrastructures adéquates, nos PME pourraient trouver là un relais de croissance majeur.

Trois changements, mis en évidence par le cabinet McKinsey, s’effectuent simultanément. D’abord, la course technologique n’est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes, mais par les individus, les utilisateurs : c’est le « pouvoir de la multitude ». Ensuite, les impacts du numérique deviennent transversaux, avec des changements qui concernent l’industrie, les services, le bâtiment, l’agriculture, la santé, la culture, l’éducation…

Selon le MIT, Massachusetts Institute of Technology, 47 % des emplois américains vont disparaître ou être profondément transformés par le numérique.

Enfin, les technologies numériques ont des effets sur la productivité du travail, du capital, de l’énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les business models des entreprises que le quotidien des personnes – chacun peut aujourd'hui le constater.

Un rapport du cabinet Roland Berger paru en septembre 2014 souligne ainsi que « l’aventure numérique » est une chance pour nos entreprises : de fait, les entreprises les plus « matures » dans leur transformation numérique ont une croissance six fois plus élevée que les entreprises les moins matures. Pourtant, aujourd’hui, alors que 59 % des Français achètent en ligne, seulement 11 % de nos entreprises vendent sur internet...

Au total, nous sommes convaincus que la révolution numérique présente pour la France davantage d’opportunités que de risques, à condition qu’elle soit rapide, globale et durable.

Soyons conscients qu’en moins d’une décennie l’Afrique, l’Amérique du Sud et l’Asie sont devenues des pôles de création et de diffusion de contenus innovants originaux. Ces géants émergents du Net vont être bientôt en mesure de constituer une alternative au monopole américain.

Au-delà du seul enjeu économique, le déploiement du très haut débit répond à un impératif d’équité entre les citoyens, entre les territoires et, bien sûr, entre tous les acteurs économiques, quel que soit le lieu de leur siège social.

À cet égard, une réflexion pourrait être lancée sur un dispositif de « péréquation numérique », qui permettrait de financer le déploiement de la fibre optique par la solidarité entre les abonnés des « zones denses », particuliers et entreprises, et les abonnés du reste du territoire. Par exemple, une modeste contribution sur les factures internet pourrait accélérer le déploiement des réseaux, car 2022 nous semble une date très lointaine et peu compatible avec le rythme de la révolution numérique

Cette révolution ne doit pas être un amplificateur de la désertification rurale, mais bien au contraire servir d’effet de levier pour une « redensification » de tous nos territoires.

Exactement !

C’est une chance historique pour nos zones rurales, car, à l’horizon d’une décennie, un territoire sans haut débit sera voué à devenir un désert humain.

Il est donc nécessaire d’accompagner cette volonté par la création d’un cadre juridico-financier permettant une maîtrise du financement, mutualisé non seulement entre tous les territoires, afin d’assurer l’égalité républicaine, mais aussi entre tous les acteurs – État, territoires, opérateurs et citoyens.

Plusieurs amendements ont été déposés en vue de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Ils visent à instituer une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs afin de financer le déploiement du haut débit.

Toutefois, nous estimons que cette nouvelle taxe n’est pas le bon moyen de traiter le problème : la péréquation entre les abonnés « bien connectés » et les autres nous semble une manière préférable de procéder. En outre, ces amendements ne répondent que pour partie à la problématique posée.

Le Sénat est, en tout état de cause, très mobilisé sur ce sujet. La commission du développement durable a notamment auditionné, le 12 novembre dernier, la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, que je salue au banc du Gouvernement. La commission des finances et la commission des affaires économiques sont favorables à ce qu’un groupe de travail transversal associe les commissaires sur ce sujet, afin d’avancer sur la voie d’une meilleure répartition des dividendes de la révolution numérique.

La commission des finances souhaite donc travailler avec les autres commissions à ce challenge passionnant proposé à notre pays !

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le 26 novembre dernier les crédits de la mission « Économie » pour 2015.

Dans l’ensemble, l’évolution de ces crédits témoigne d’un effort de réduction de la dépense publique, puisque les budgets des trois programmes pérennes de la mission sont en baisse. Le rapporteur spécial de la commission des finances ayant rappelé les chiffres, je n’y reviendrai pas.

Notre commission a reconnu un autre aspect intéressant de ce budget, à savoir le recentrage de l’État sur ses missions économiques régaliennes, avec, d’un côté, un recul sensible des budgets d’intervention sur des dispositifs dont l’efficacité n’a jamais été clairement démontrée et, de l’autre, la préservation du budget des autorités de régulation – l’ARCEP, la CRE et l’Autorité de la concurrence –, ainsi que la légère croissance du budget de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Malgré ces points positifs, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité émettre un avis fermement favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, deux dispositifs d’intervention de l’État sont sacrifiés : le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et le CPDC, le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce choix est regrettable, car le FISAC et le CPDC sont des outils à fort effet de levier. Ils jouent un rôle reconnu pour maintenir une activité économique dans les territoires ruraux et les zones urbaines défavorisées.

Si nous sommes tous conscients de la nécessité de réaliser des économies dans la dépense publique, j’estime qu’il y a un coût d’opportunité important à concentrer les économies sur des dispositifs d’intervention dont le rapport coût-bénéfice est bon.

Par ailleurs, ces choix sont peu lisibles. Cette année, le FISAC a été réformé dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En fin d’année dernière, Mme Pinel avait annoncé une rallonge de 70 millions d’euros sur deux ans pour apurer le stock des dossiers en souffrance. Je pensais donc qu’il y avait une volonté politique forte de remettre le FISAC sur les rails, d’en faire un outil certes redimensionné à la baisse, mais pérennisé.

Or, en affichant cette année encore des crédits en très fort recul, le Gouvernement brouille le message. Veut-il réformer le FISAC pour le pérenniser ou, au contraire, l’euthanasier ? Pourquoi maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale s’il n’est doté que de 15 millions d’euros ? Enfin, est-il sérieux de confier les missions du CPDC à un FISAC déjà exsangue ?

Ce motif d’inquiétude concernant le petit commerce s’ajoute à la suppression de l’indemnité de départ en retraite en faveur de certains artisans et commerçants, dont le rapporteur spécial vient de parler. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. La commission des affaires économiques s’oppose à l’extinction de cette aide, qui frappe une population devenue économiquement fragile.

Un autre motif d’insatisfaction concerne les chambres de commerce et d’industrie. Nous avons longuement évoqué cette question ici même, il y a quelques jours. Le Gouvernement souhaitait voir le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baisser de 213 millions d’euros. Un amendement que j’ai défendu lors de l’examen de la première partie a instauré une baisse plus soutenable.

Je le redis, que les CCI participent à l’effort collectif de réduction des dépenses et de la fiscalité, il n’y a rien de plus normal. Mais la méthode du Gouvernement – ou plutôt son absence de méthode – est problématique. La réduction de la recette fiscale des CCI peut, en effet, devenir un levier pour inciter les chambres à se réformer, mais à condition que l’on instaure une visibilité pluriannuelle de leurs ressources. Or le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 500 millions d’euros de cette année fait suite au prélèvement déjà exceptionnel de 170 millions de l’année dernière…

Rien n’est plus défavorable à la réforme qu’un climat de défiance et une incertitude totale sur l’avenir. L’État devrait instaurer un pilotage financier du réseau consulaire qui soit déterminé, mais également lisible.

En conclusion, la commission des affaires économiques émet un avis non pas vraiment défavorable, en raison de l’effort fait sur la dépense publique, mais plutôt de sagesse sur l’adoption des crédits de la mission. En revanche, elle recommande, comme la commission des finances, la suppression de l’article 51 rattaché pour son examen aux crédits de la mission.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur la partie de la mission « Économie » relative aux communications électroniques. A titre personnel, j’aurais émis un avis plutôt négatif, mais la commission des affaires économiques a, quant à elle, rendu un avis de sagesse en raison des bonnes intentions affichées par le Gouvernement, même si elle a quelques motifs d’inquiétudes, déjà évoqués par Bernard Lalande.

Je dirai quelques mots d’abord sur le programme 134, notamment sur les crédits destinés à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

L’ARCEP souffre, par manque de moyens financiers. Elle a d’ailleurs connu cette année des difficultés de trésorerie. On peut s’interroger sur la volonté constante de l’État de réduire les crédits alloués à cette autorité, alors qu’il lui confie toujours plus de missions. Dans ces conditions, il serait peut-être utile aujourd'hui de se poser la question de son champ de compétence.

En 2014, un programme intitulé « Économie numérique » avait été doté de 560 millions d’euros. Il a été supprimé, mais nous ne savons pas ce que sont devenus ces 560 millions d’euros. La présentation du budget de l’État en matière de numérique manque de traçabilité. Il faudrait que le Parlement y voie plus clair ; l'Assemblée nationale s’est d’ailleurs fait l’écho de cette inquiétude.

J’évoquerai maintenant le plan France très haut débit.

Les intentions sont ambitieuses. Sur le papier, tout est prêt pour mettre en place ce plan national, mais on s’interroge sur les financements, notamment dans les zones très denses, dites « zones AMII » – appel à manifestation d’intention d’investissement –, pour lesquelles les opérateurs privés renâclent à investir les sommes convenues. Par ailleurs, aucun calendrier précis n’a été fixé. Les grands opérateurs privés sont plus préoccupés par les rachats de fréquences 700 mégahertz, ou par le rachat de SFR par Numericable, c'est-à-dire davantage par leurs problèmes financiers que par l’investissement dans la fibre optique !

J’en viens maintenant au rôle des collectivités locales et de l’État dans les zones moins denses. Là aussi se posent des problèmes de financement. Les collectivités locales ont déjà épuisé les 900 millions d’euros de crédits votés au titre du fonds spécial sur le numérique. Désormais, elles dépendent de crédits d’engagement inscrits au budget de l’État, uniquement pour l’année 2015.

Ainsi, les demandes de crédits des collectivités locales pour 2015 pourront être satisfaites, mais qu’en sera-t-il pour les années suivantes ? Je me rallie volontiers à la proposition faite par la commission des finances de créer, dès l’année prochaine, un groupe d’études spécial sur cette question.

J’en viens à un autre problème tout aussi complexe, qui tient à la difficulté de trouver une gouvernance claire en matière de numérique.

La gouvernance institutionnelle est en effet d’une complexité remarquable, à tel point que vous nous proposez la création d’une agence nationale du numérique, qui viendra se substituer à d’autres organismes, qu’elle aura en quelque sorte digérés, mais qui devra cohabiter avec l’administration de l’État, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, la DGCIS, l’ARCEP et une foule d’autres organismes.

La gouvernance par l’État n’est pas claire. Il faudrait avoir le courage de régler cette question par une loi, que nous attendons et que vous nous promettez. En tous les cas, il faut que la stratégie de l’État soit clairement établie par une autorité forte.

Après tous ces questionnements, je conclurai en disant que la fracture numérique est un risque réel pour le développement de notre pays et de ses territoires, mais cette vraie question n’est pas résolue et nécessite de nouvelles avancées.

Très bien !

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, j’ai examiné cette année un aspect de la politique de soutien aux PME qui est au cœur du programme 134, à savoir l’accès des PME à la commande publique.

L’incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance politique, puisque la commande publique représente 80 milliards d’euros par an, est vraiment très importante. C’est le rôle, notamment, de la Direction des affaires juridiques et de la Direction générale des entreprises de mettre en place des règles pour éviter l’exclusion de fait des PME des marchés publics.

Les procédures de passation des marchés publics ont été profondément retouchées dans ce but. La réforme du code des marchés publics de 2006 comporte de nombreuses avancées, avec le principe de l’allotissement, la procédure dite « adaptée », la possibilité d’attribuer des marchés sans publicité ni mise en concurrence au-dessous de certains seuils, ou encore la technique du groupement d’entreprises.

Cette adaptation des règles de la commande publique se poursuit. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises va transposer les deux directives européennes entrées en vigueur au début de l’année.

Parmi les avancées, on peut relever l’allégement du dossier de candidature, la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, la mise en place d’une procédure de partenariat d’innovation ou encore la reconnaissance de la possibilité de recourir à des critères sociaux et environnementaux.

Un deuxième axe important de l’action de l’État dans le domaine des marchés publics concerne la réduction des délais de paiement. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’État a été réduit de quarante-cinq à trente jours en 2008. Cette disposition a été étendue aux collectivités territoriales en 2010. Plus récemment, les sanctions en cas de retard de paiement des acheteurs publics ont été renforcées. Enfin, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’État s’est engagé à ramener ses délais de paiement de trente à vingt jours.

Parallèlement à l’évolution du droit de la commande publique un travail important est réalisé visant à faire évoluer les pratiques. On pourrait, en effet, exploiter davantage le recours à la dématérialisation, qui permet parfois d’avancer de plusieurs semaines le paiement de certains chantiers, sur la base d’une attestation de travail fait, ou la possibilité de recourir à une multiplicité de critères pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Les pratiques en matière d’allotissement peuvent et doivent être optimisées.

La prise de conscience est désormais réelle. Un décret du 16 juillet 2013 a réformé le Service des achats de l’État, en lui confiant la mission de s’assurer que les achats de l’État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique. Les entreprises dans lesquelles l’État a des participations sont également mobilisées, au travers d’une charte signée par un grand nombre d’entre elles.

Malgré la continuité des efforts entrepris, la part des PME dans la commande publique stagne, en valeur, à 27 %. On est loin des 35 % que représentent les PME dans le chiffre d’affaires national ! Il est probable que, en l’absence des mesures adoptées, la part des PME aurait baissé. La politique conduite aura donc au moins permis de préserver leur position. Cela étant, l’objectif initial, qui était de renforcer la position des PME, n’est pas atteint.

Dans ces conditions, il est important de poursuivre l’effort engagé. Ouvrir l’accès des PME à la commande publique est un travail de longue haleine. Il faut modifier profondément la culture des acheteurs publics.

Pour envoyer un signal fort, je propose que l’élévation du taux d’accès des PME à la commande publique devienne un objectif prioritaire de l’évaluation des politiques et l’un des objectifs phare du projet annuel de performance de la mission « Économie ».

Je souhaite également que la transposition des deux directives sur la commande publique adoptées en début d’année permette d’exploiter pleinement les marges de manœuvre données aux États membres sur la question de la sous-traitance, pour faire respecter par les sous-traitants les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail, assurer la transparence dans la chaîne de la sous-traitance et autoriser les paiements directs en faveur des sous-traitants, au-delà du rang 1.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de suivre ce dossier de transposition avec une attention particulière.

J’ajoute que le problème des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne n’est pas réglé.

Eh oui !

Il faut mobiliser très fortement les services de contrôle de l’État pour traquer les entreprises qui recourent à du personnel détaché sans respecter les règles d’accueil décent de ces travailleurs.

Très bien !

Peut-être pourrait-on aussi réfléchir à la faisabilité d’une clause de sauvegarde sectorielle, compte tenu de la gravité de la situation dans des secteurs comme celui du bâtiment.

Auparavant, la tradition était de dire que les emplois du bâtiment n’étaient pas délocalisables. Ce n’est plus vrai : certains tentent d’en faire une activité low cost parmi d’autres.

Monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, j’ai voulu, dans mon intervention, mettre la focale sur ce grave problème, qui existe dans tous les territoires de notre pays. Nous devons trouver les parades : transposons les deux dernières directives et réfléchissons à l’instauration d’une clause de sauvegarde, qui pourrait être mise en place avec l’aide de vos services !

Bravo !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, telle qu’elle est présentée, la mission « Économie » a vocation à jouer un rôle déterminant pour instaurer un environnement propice au retour d’une croissance durable et à la restauration de la compétitivité de nos entreprises.

Pourtant, les crédits de la mission sont en baisse de 4 % pour 2015 et de 8 % sur la période de la programmation pluriannuelle 2014-2018. Cette baisse des crédits fait suite à un précédent recul de près de 8 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sur les deux dernières années. Pis, les crédits de cette mission ont été amputés de 18, 8 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à la suite du vote d’un amendement du Gouvernement.

Pourtant, vous répétez sans cesse, monsieur le ministre, que le développement des entreprises est un enjeu essentiel pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Dès lors, le désengagement de l’État nous semble une aberration. Monsieur le ministre, le levier fiscal ne peut pas remplacer les leviers économiques et financiers et le soutien direct aux entreprises par la dépense publique. Qu’en est-il de la promesse du Président Hollande de relever le taux du livret de développement durable et celui du livret A, qui aurait été une véritable mesure de réorientation de l’épargne vers le soutien à l’activité économique ?

En réalité, la dépense fiscale à destination des entreprises atteint de véritables sommets.

Ainsi, l’évaluation des voies et moyens fait apparaître 39, 6 milliards d’euros de dépenses fiscales, avec, parmi les plus coûteuses, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour 10 milliards d’euros, et le crédit d’impôt recherche, pour un peu plus de 5 milliards d’euros. S’y ajoutent les 49 milliards d’euros résultant des « mesures de calcul de l’impôt » et les 63, 3 milliards d’euros de dégrèvements et remboursements.

Au total, les aides fiscales diverses s’élèvent à 152 milliards d’euros, mais leur utilité, leur efficacité et leur contrôle sont directement en cause. Et je ne parle pas ici des allégements de cotisations sociales et autres admissions en non-valeur…

À cet égard, le CICE reste un dispositif de portée générale, pour toutes les entreprises. Ainsi, seulement 19, 9 % de ses créances fiscales bénéficient au secteur de l’industrie manufacturière. Les PME reçoivent, quant à elles, 31 % du CICE, pour un montant moyen de 25 000 euros.

Autrement dit, malgré son montant global très important, ce crédit d’impôt ne représente un soutien décisif pour aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son effet risque d’être dilué à travers l’ensemble de l’économie. Vous avez vous-même, s'agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, parlé d’un « échec ».

Pour ce qui concerne le détail des crédits, soulignons, à la suite des rapporteurs spéciaux, que les changements de périmètre de la mission ne permettent pas la comparaison, d’une année sur l’autre, des crédits pas plus que des programmes pérennisés. Cette opacité, qui complique le travail du Parlement, n’est pas admissible.

Je veux insister sur deux points : le soutien aux PME et le soutien en faveur de la politique industrielle.

Les crédits alloués au soutien direct aux PME enregistrent un très net recul dans le cadre de cette mission : ils diminuent de 8 %. L’effort transversal de l’État en direction de ces entreprises est lui aussi en baisse, de 17 %.

À cet égard, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, est tout particulièrement touché, l’adoption d’un amendement du Gouvernement ayant fait passer les subventions du budget de l’État de 20 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors qu’elles s’élevaient à 40 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012.

Dès lors, nous partageons la perplexité de Mme la rapporteur pour avis : quel sens y a-t-il à maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale doté de 15 millions d’euros ?

De plus, avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, le FISAC ne remplira plus ses missions comme il le devrait. En effet, il sera désormais piloté en fonction des disponibilités budgétaires, ce qui en fera un simple outil d’accompagnement de l’austérité. Pourtant, ce fonds a un rôle essentiel à jouer dans le maintien d’une offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux.

Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en baisse, eux, de près de 8, 5 %. Ici encore, c’est l’opacité qui domine. En effet, la suppression du programme 405, « Projets industriels », empêche un contrôle direct de ces crédits par le Parlement. C’est pourquoi il faudrait, au minimum, que le Commissariat général à l’investissement rende compte régulièrement de l’attribution de ces dotations et assure une évaluation de leur utilisation effective par les acteurs économiques et par les pôles de compétitivité, comme cela a été demandé.

L’essentiel du soutien financier public aux plans industriels passe par le financement de projets ayant remporté des appels d’offres. Ce système ne permet pas à l’État d’intervenir ponctuellement en soutien aux entreprises, y compris si l’enjeu est la préservation d’emplois à moyen et long terme. Il ne permet pas non plus le renforcement, et encore moins la création de nouvelles filières industrielles.

Ainsi, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit moins de 2 milliards d’euros de dépense directe en faveur des entreprises et près de 20 milliards d’euros de mesures fiscales non discriminantes, c’est-à-dire aveugles et à l’efficacité douteuse.

Les petits commerçants et les artisans contribuent à la richesse de notre pays, et la densification du tissu industriel des PME est souvent plus efficace que le soutien à quelques champions nationaux. Les crédits de la mission « Économie » ne répondent pas à ces objectifs de bon sens. C’est pourquoi nous ne les voterons pas !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, les contours de la mission « Économie » ont connu, cette année, des modifications notables.

Si on les considère à périmètre constant, ces crédits participent, selon la formule consacrée, à « l’effort de maîtrise des dépenses publiques », qui prend la forme d’une diminution de 4, 2 %. À la lecture du « bleu » budgétaire, nous constatons même que des économies de plus de 120 millions d’euros sont prévues, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, sur les trois prochains exercices.

Nous gardons néanmoins à l’esprit que les crédits de cette mission ne constituent qu’une petite partie de l’effort de l’État en faveur des entreprises.

À ce titre, l’examen des dépenses fiscales est éloquent : ces dernières représentent plus de 17 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros au titre du seul CICE. À ces dernières, il faut ajouter les baisses de charges résultant du pacte de responsabilité et de solidarité que nous avons adoptées dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

Sans rouvrir les débats que nous avons eus sur la première partie du présent projet de loi de finances, je veux dire que notre assemblée, dans sa sagesse, est parvenue à un compromis satisfaisant à propos des chambres de commerce et d’industrie. Ce compromis mériterait d’être préservé par l’Assemblée nationale.

Au sein de la mission « Économie », le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », est le plus important. Il est confronté à une diminution de près 6 % de ses crédits de paiements. Si cet effort d’économies doit être salué, nous regrettons néanmoins que les dépenses de fonctionnement et surtout d’intervention pâtissent en premier lieu de cette contraction des moyens, même si nous savons l’inertie des dépenses de personnel.

Cependant, nous sommes satisfaits de la légère augmentation des crédits affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lesquels avaient connu une diminution drastique ces dernières années.

Les crédits de personnel sont en hausse de 2, 65 %, ce qui ne sera pas de trop, surtout dans les services déconcentrés, en régions, où l’insuffisance de fonctionnaires se faisait sentir.

Toujours à propos du programme 134, je veux rappeler que ce PLF est le premier depuis la réforme du FISAC intervenue dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Nous répétons que cette réforme était nécessaire, la situation antérieure étant devenue intenable. Désormais, le FISAC devra répondre à une logique d’appel à projets, autour de grandes priorités.

Les crédits alloués à ce fonds sont en légère baisse. Il apparaît pourtant qu’ils devront également servir à aider les stations-service, du fait de la suppression, dans le PLF, des aides au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC.

Même si le fonctionnement du CPDC n’était pas pleinement satisfaisant, nous regrettons cette disparition, qui se traduira par une diminution des aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne. Notre groupe a donc déposé un amendement tendant à revenir sur cette suppression.

Faut-il vraiment imposer l’installation de cuves ou de canalisations à double enveloppe à des stations-service situées en zone de montagne, qui n’accueillent que quelques voitures par jour ? Est-il bien utile d’appliquer les mêmes règles aux stations d’autoroute, fréquentées chaque jour par des milliers de véhicules, et à celles des communes rurales ? L’excès de normes impose des travaux impossibles à financer et le recours à un fonds qui, bientôt, n’existera plus !

Nous proposerons également une amélioration de l’article 51 du projet de loi de finances, qui tend à supprimer l’indemnité dont bénéficient certains artisans et commerçants lors de leur départ à la retraite. Là encore, un consensus s’est dégagé pour pointer les limites de l’indemnité de départ, l’IDD. Nous souhaitons néanmoins son maintien, le temps qu’une solution de rechange soit trouvée.

S’agissant des opérateurs et des autorités administratives indépendantes relevant de cette mission, nous constatons une relative stabilité des moyens alloués. Mais certaines structures, comme l’ARCEP, doivent aussi faire face à un accroissement de leurs attributions.

Monsieur le ministre, vous évoquerez sûrement le soutien à l’innovation et aux PME, avec l’augmentation, minime – 30 millions d’euros –, de la garantie de la BPI facilitant l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit.

Enfin, j’aborderai le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit », sous-tendu par l’ambition de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022. Ce plan mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont de 6 milliards à 7 milliards d’euros apportés par les opérateurs, 3 milliards d’euros par l’État et au moins autant par les collectivités.

Nous nous réjouissons fortement de l’ambition d’un tel plan, qui regroupe plusieurs acteurs autour d’un projet structurant et fondamental. Le déploiement de la fibre optique est un impératif pour l’attractivité de nos territoires. Il est attendu par tous, entreprises et particuliers. L’élu local et rural que je suis ne peut pourtant pas masquer son inquiétude quant au respect du calendrier, notamment s’agissant des zones non conventionnées, éloignées des grands centres urbains.

Les sommes engagées sont importantes, dès ce projet de loi de finances, avec l’ouverture de 1, 41 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement. Ce montant sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs fixés ? Nous pensons que les opérateurs pourraient être mis davantage à contribution. C’est le sens de l’amendement visant à réduire la fracture numérique que nous défendrons lors de l’examen des articles non rattachés.

Concernant enfin le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous nous étonnons de la forte diminution, à hauteur de 35 %, des prêts pour le développement économique et social, qui étaient accordés aux entreprises rencontrant des difficultés d’accès au crédit. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette baisse de 110 millions d’euros ?

Malgré nos réticences sur l’article 51, nous apporterons notre soutien aux crédits de cette mission, ainsi qu’à ceux du compte de concours financiers rattaché.

La parole est à M. Michel Canevet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC aborde ce projet de budget de la mission « Économie » avec des sentiments extrêmement mitigés. Nous apprécions les efforts du Gouvernement pour réduire les dépenses de fonctionnement, mais nous regrettons la baisse assez significative des dépenses d’intervention, qui risque d’être préjudiciable, en particulier, aux petites entreprises bénéficiant du FISAC ou d’autres programmes d’intervention de l’État.

À notre sens, il convient de faire davantage en faveur des entreprises, car les entrepreneurs ont perdu confiance. Le Premier ministre a eu beau souligner, lors de l’université d’été du MEDEF, qu’il aimait l’entreprise, force est de constater que la perception des choses, sur le terrain, est tout autre !

J’étais présent hier à Quimper au côté des chefs d’entreprise qui manifestaient devant la préfecture pour exprimer leur ras-le-bol face aux trop nombreuses contraintes qui leur sont imposées alors que les carnets de commandes sont peu remplis. Ils n’ont pas le sentiment que le Gouvernement agisse suffisamment pour restaurer la confiance et relancer l’économie de notre pays.

Que faudrait-il faire pour relancer l’économie ? Pour nous, membres du groupe UDI-UC, une baisse généralisée des charges sociales est nécessaire. Elle doit bien entendu être compensée par une augmentation de la TVA, car il ne s’agit pas d’aggraver le déficit de la France, qui est déjà préoccupant. Le but est de relancer l’économie en gardant le sens des responsabilités !

Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que vous avez institué le CICE et un certain nombre d’autres dispositifs. Il est clair, pour nous, que vos propositions ne sont pas de nature à restaurer la confiance parmi les chefs d’entreprise de notre pays.

En effet, le CICE profite essentiellement à des entreprises actives avant tout sur le marché national – je pense à La Poste ou aux groupes de la grande distribution –, et insuffisamment aux entreprises exportatrices, qui, elles, auraient besoin d’être beaucoup plus soutenues pour contribuer à une réduction significative du déficit de la balance commerciale française.

Le projet de budget qui nous est présenté prévoit également une réduction des crédits dévolus aux organismes consulaires. Si nous approuvons le principe d’une nécessaire contribution de tous à la résorption du déficit des comptes publics, nous ne pouvons accepter que les chambres consulaires voient leurs moyens d’action significativement réduits, à un point tel qu’elles ne seront parfois même pas certaines de pouvoir faire face à tous les engagements qu’elles ont pris, en particulier en matière d’investissements. Nous attendons donc du Gouvernement un certain nombre d’assurances à cet égard.

La mission « Économie » comprend aussi un programme « Plan France très haut débit ». Le groupe UDI-UC partage totalement l’ambition affichée pour le développement du numérique en France, mais nous considérons, monsieur le ministre, que les moyens mobilisés ne permettront pas d’atteindre l’objectif d’équipement du pays à l’horizon de 2022.

En Bretagne, un programme de déploiement de la fibre optique à l’horizon de 2030 a été mis en place, pour un coût de 2 milliards d’euros. Nous ne voyons pas comment, concrètement, avec 1, 4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et aucuns crédits de paiement pour 2015, il sera possible d’assurer une mise en œuvre extrêmement rapide du plan « France très haut débit ».

Un autre sujet de préoccupation, pour notre groupe, tient au fait que ce projet de budget prévoit une baisse de 8, 6 % des dotations versées aux communes pour assurer, en 2015, les opérations de recensement pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Une fois encore, il s’agit, ni plus ni moins, d’un transfert de charges aux collectivités locales, qui viendra s’ajouter à la diminution de leurs dotations.

Enfin, je voudrais évoquer la suppression proposée de l’IDD. Dans le fond, ce n’est pas une mauvaise mesure : le dispositif ne profite qu’à 1 330 bénéficiaires et d’autres solutions sont sans doute envisageables. Je suis tout à fait pour que l’on transfère cette charge au RSI, à la condition que le versement de l’IDD soit explicitement inscrit parmi ses attributions. Il faut que les choses soient claires !

De plus, il faut, en corollaire, supprimer la taxe sur les activités commerciales instituée en 1982 pour financer l’IDD. Dès lors que vous faites disparaître la dépense du budget de l’État, il n’y a aucune raison que vous conserviez une recette presque entièrement affectée au financement de cette prestation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, chers collègues, un Breton succède à un autre, mais je ne peux pas du tout approuver, pour ma part, que l’on propose d’augmenter encore, et sans distinction, les aides fiscales et de relever le taux de la TVA au détriment de tous nos concitoyens !

Je préciserai d’emblée que si je suis plutôt enclin à suivre le Gouvernement et à soutenir ce projet de budget, je reste réservé et attends de connaître l’issue de nos débats pour arrêter définitivement une position.

Mes chers collègues, je ne vais pas vous bombarder de chiffres fournis par Bercy. Il est temps, d’ailleurs, que Bercy retrouve sa juste place dans le débat politique. La politique ne se résume pas à des chiffres !

Les rapporteurs ont souligné à quel point les variations de périmètre rendaient la comparaison annuelle par programme compliquée. Toutefois ils relèvent, à périmètre constant, une baisse des crédits de 4 % entre 2014 et 2015, et de 7, 5 % sur les deux dernières années. Ces réductions de crédits se fondent notamment sur l’amélioration des procédures et les économies en découlant, ce qui nous semble constituer une avancée positive.

On peut saluer l’apparition, au sein de cette mission, du programme 343 « Plan France très haut débit ». Nous serons, nous aussi, très attentifs à sa déclinaison dans les territoires, notamment les territoires ruraux, qui souffrent d’un défaut d’attractivité, faute de réseaux numériques satisfaisants.

Il était par ailleurs important de préserver les budgets des autorités chargées de la régulation des opérateurs économiques.

On constate que les dépenses fiscales rattachées au programme 134 représentent vingt fois les montants alloués à ce dernier.

En outre, les premières évaluations du CICE montrent que le dispositif profite beaucoup plus aux grandes entreprises qu’aux PME et aux TPE, dont les responsables jugent la démarche bien trop lourde au regard des montants qu’ils peuvent espérer récupérer. À l’inverse, les grandes entreprises ont les moyens de travailler sur ce qu’elles appellent l’optimisation fiscale, tant sous l’angle du CICE que sous celui du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Nous aurions pu conditionner l’accès au CICE dans un sens plus favorable aux PME, et nous pouvons encore le faire ! Je souhaite donc que 2015 soit une année de réflexion sur ce sujet. Le dispositif favorise également les secteurs où les emplois sont le moins qualifiés, puisqu’il vise les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC. Profitons donc de l’année à venir pour adapter et ajuster les mesures !

Comme l’a rappelé notre collègue Martial Bourquin, malgré les efforts constants des pouvoirs publics, la part des PME dans la commande publique stagne. Nous devons, là encore, intensifier notre action.

La sous-traitance, voilà un autre vaste sujet ! Nous devons profiter de l’adoption en début d’année de deux directives sur ce thème pour améliorer la transparence des chaînes de sous-traitance et l’application des critères de qualité environnementale et sociale.

On en arrive aujourd’hui à des chaînes de sous-traitance à quatre niveaux ! Autant dire que la qualité de l’exécution des contrats peut facilement s’en ressentir ! Les organismes publics ou les entreprises d’État ne sont d'ailleurs pas au-dessus de toute critique : on pourrait citer l’Office national des forêts, EDF, Areva, outre bien entendu les entreprises des secteurs du bâtiment ou de l’agroalimentaire.

Le recours à la sous-traitance pour l’entretien de nos centrales nucléaires ou la construction laborieuse des réacteurs EPR semble certes économique, mais, si l’on examine les choses attentivement, est-il réellement rentable dans le temps ?

Bonne question !

En conclusion, un certain nombre d’interrogations subsistent quant à l’efficacité du CICE. De manière générale, il serait opportun de recentrer l’ensemble des aides sur les petites et moyennes entreprises, qui en ont le plus besoin et sont traditionnellement plus intensives en emplois.

La transformation de notre économie a déjà commencé selon plusieurs axes : l’économie collaborative, l’économie du partage, l’économie circulaire, l’économie de l’échange. On voit aussi poindre des monnaies locales. Ces évolutions doivent véritablement être prises au sérieux, car elles préfigurent l’avenir.

Aujourd'hui, nous pensons encore avec les outils d’hier : PIB, croissance, compétitivité, productivité, mais sans parvenir à faire diminuer le chômage. Une révolution économique est déjà en marche. Relocalisations, régulation éclairée, adaptée : voilà ce que l’on attend de vous, mesdames, monsieur les ministres de la jeune génération ! On compte beaucoup sur vous ! §

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la présidente, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je monte à la tribune un peu par effraction, Sophie Primas étant empêchée ce soir, mais je le fais avec beaucoup de plaisir, pour défendre les territoires ruraux.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat, savez-vous que les moyens que vous donnez au monde rural produisent des résultats exponentiels, comparativement à ceux que vous accordez à des territoires plus riches ? Dans le monde rural, un petit peu donne beaucoup. Malheureusement, ces moyens sont en train de diminuer dans des proportions que nous n’aurions pu imaginer.

Je suis un sénateur de fraîche date, élu voilà trois ans. À l’époque, le Gouvernement était dirigé par François Fillon ; les crédits de paiement pour le commerce, l’artisanat et les services s’élevaient à 132 millions d’euros, et la nouvelle majorité sénatoriale s’offusquait d’une baisse, sensible sans doute, mais qui n’avait rien à voir avec celles que nous devions constater les années suivantes.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, les crédits de paiement pour le commerce, l’artisanat et les services sont exactement la moitié de ce qu’ils étaient lorsque vous avez pris le pouvoir, passant de 132 millions d’euros à 67 millions d’euros. Je n’aurai cependant pas la cruauté, compte tenu du caractère quelque peu convivial et intime de cette soirée, de rappeler les déclarations indignées de certains des vôtres devant la bien plus modeste diminution des crédits décidée par le gouvernement de M. Fillon.

Parlons du FISAC, dont les crédits, c’est vrai, étaient passés de 43 millions d’euros en 2011 à 40 millions d’euros en 2012. Cette baisse aussi avait été dénoncée avec éloquence ! Ces crédits ont ensuite été ramenés à 25 millions d’euros en 2013, puis à 20 millions d’euros en 2014. Cette année, 9 millions d’euros seulement étaient inscrits dans le projet de loi de finances initial…

Devant les protestations héroïques des députés, une rallonge de 8 millions d’euros a été décidée, portant le total à 17 millions d’euros. L’effort est louable ! Cependant, il faut savoir que 3 millions d’euros sont réservés aux distributeurs de carburants à travers le CPDC. Les crédits du FISAC se montent donc en réalité à 14 millions d’euros.

Certains font mine d’oublier que Mme Pinel, qui occupait voilà encore quelques mois les fonctions qui sont aujourd’hui les vôtres, avait annoncé à la fin de l’année dernière – ces propos sont consignés au Journal officiel – une rallonge de 70 millions d’euros pour éponger le retard pris dans le versement des subventions dues au titre du FISAC. J’aimerais savoir où se trouvent aujourd’hui ces 70 millions d’euros…

Les crédits du FISAC, tels qu’ils se présentent désormais, s’élèvent donc à 17 millions d’euros, dont 3 millions d’euros pour le CPDC.

J’aimerais vous convaincre, madame la secrétaire d’État – je suis persuadé que, à titre personnel, vous entendez ce discours –, que nous avons besoin, dans nos territoires ruraux, de l’aide apportée à travers le FISAC.

C’est d’abord une aide destinée aux commerçants et aux artisans pour leur permettre de rénover et de mettre aux normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité leurs commerces et leurs ateliers. C’est également une aide destinée aux collectivités locales qui aménagent les centres-bourgs afin de les rendre plus attractifs ou qui lancent des opérations d’animation commerciale pour permettre aux petits commerces de mieux affronter la concurrence des grandes surfaces, tout en entretenant la qualité du lien social.

Nous avons besoin du FISAC, madame la secrétaire d’État. Pendant longtemps, lorsque nous parlementaires de l’opposition écrivions au ministère afin de souligner l’importance que nous accordions à tel ou tel dossier, nous recevions en guise de réponse une lettre type, indiquant en substance que, compte tenu du stock lié aux promesses excessives de vos prédécesseurs, il n’était pas possible de nous accorder des aides…

Il est admissible de recourir à ce procédé facile quand l’alternance joue – nous l’avons peut-être utilisé en d’autres temps –, à condition toutefois que cela ne dure pas trop longtemps ! Or je pense que le moment est venu d’assumer vos responsabilités.

Je le dis avec force ici, en tant que sénateur de l’Orne : un membre du Gouvernement ayant annoncé une rallonge de 70 millions d’euros pour éponger le passif, je vous demande, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, d’assumer cette décision, afin que tous les dossiers en souffrance puissent trouver une issue favorable.

Je voudrais dire quelques mots sur le CPDC, qui apporte des aides aux stations-service privées ayant besoin d’être mises aux normes, ainsi qu’aux pompistes obligés de vendre leur station mais ne trouvant pas de repreneur.

Les crédits gérés par le CPDC ont diminué, et un peu plus de 2 000 dossiers sont aujourd’hui en souffrance : la moitié concerne des mises aux normes, un bon quart des départs à la retraite, un autre quart des aménagements permettant aux pompistes de se diversifier en offrant des services, en vendant des confiseries, etc.

Le retard dans le versement des subventions attendues est de près de quatre ans. Les dossiers en attente, madame la secrétaire d’État, sont renforcés par les initiatives des collectivités locales, qui estiment essentiel qu’un bourg puisse disposer d’une station-service. En effet, faute de station-service sur place, les automobilistes sont obligés de se rendre dans une grande surface pour prendre de l’essence, et ils en profitent naturellement pour y faire aussi leurs courses.

Ils y vont de toute façon !

C’est la mort annoncée du commerce local ! C’est pourquoi je disais en préambule, madame la secrétaire d’État, que, dans le monde rural, un petit peu fait beaucoup.

Si l’on débloquait ces dossiers, si l’on permettait à ces stations-service d’être mises aux normes, à des collectivités locales d’installer des stations dotées de systèmes de paiement par carte bancaire, je vous assure que l’on vivifierait le monde rural face à la concurrence exacerbée des grandes surfaces.

J’ai déposé un amendement en ce sens. Je considère l’avoir déjà défendu, pour l’essentiel, sauf à devoir répondre à d’éventuelles remarques qui viendraient contredire les quelques observations que je me suis permis d’exprimer.

Je vous le dis de nouveau avec force, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre : pensez au monde rural, où un petit peu fait beaucoup ! §

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les chiffres du commerce extérieur, depuis plusieurs années, parlent d’eux-mêmes : dans une zone euro en excédent, la France est l’un des rares pays qui enregistrent systématiquement un déficit commercial, le plus lourd de la zone de surcroît.

Ce n’est pas le niveau de l’euro qui constitue une faiblesse pour notre économie, puisque nous sommes le seul pays à constater un tel déficit, mais bien la structure de notre économie. C’est la raison pour laquelle la politique mise en œuvre par le Gouvernement a vocation à permettre à celle-ci de mieux profiter de la croissance mondiale, en mettant notre offre en adéquation avec les marchés mondiaux. De ce point de vue, une réelle révolution culturelle s’est engagée depuis deux ans.

Il est vrai que certains crédits sont en baisse. Toutefois, ce qui marque ce projet de loi de finances, ce sont bien les quelque 3, 6 milliards d’euros de prélèvements en moins sur les entreprises par rapport à 2014, du fait principalement du CICE.

Finalement, les entreprises, au lieu de devoir tenir compte de priorités politiques décidées par le Parlement et par le Gouvernement, seront plus libres de choisir elles-mêmes leurs orientations. Elles disposeront de marges de manœuvre supérieures grâce à la diminution des prélèvements.

Je le répète, c’est une révolution culturelle pour notre économie. Entre 2002 et 2012, le décalage entre notre offre et les besoins du monde n’a fait que s’aggraver, alors que le gouvernement de l’époque était pourtant à l’écoute du MEDEF.

C’est la raison pour laquelle les manifestations de ces derniers jours semblent complètement hors de propos. §

Ce n’est pas faute d’avoir cherché à plaire au MEDEF !

Je veux dire au MEDEF qu’il faut aborder la situation actuelle non pas dans un esprit de revendication, mais dans un esprit d’entreprise, avec la volonté de tirer parti de nos forces, de notre formation, de nos capacités d’innovation, de notre politique énergétique – bien plus intelligente que celle de l’Allemagne –, …

Ce n’est pas très gentil pour Mme Merkel !

… de la diversité de notre population, qui nous permet d’avoir une bonne connaissance du monde, de nos liens avec un certain nombre de zones en croissance.

À cet égard, les colocalisations entre la France et les pays du Maghreb, notamment l’Algérie et le Maroc, représentent une force pour le développement de notre économie et permettront à notre pays de profiter enfin de la croissance du monde.

Je voudrais saluer les dernières annonces du Président de la République concernant l’évolution du CICE vers une baisse pérenne des cotisations sociales d’ici à la fin du quinquennat. Cela permettra au dispositif d’être à la fois plus lisible et plus clair en termes de comptabilité au niveau international. Nous devrions peut-être nous interroger sur les effets de seuil, en particulier sur le plafond de 2, 5 fois le SMIC, qui pose problème pour certains secteurs.

Je salue également les propos de notre collègue Jacques Chiron sur la nécessité de favoriser l’investissement en élargissant les possibilités d’amortissement sur vingt-quatre mois. Favoriser l’investissement est essentiel si l’on veut pouvoir rapidement disposer d’une offre nouvelle.

Si l’État fait des efforts, le réseau consulaire doit en faire aussi.

Il en fait !

J’espère que les chambres consulaires sauront se mettre en ordre de bataille pour mieux accueillir les investissements étrangers et ne pas jouer la concurrence entre les territoires, comme elles le font parfois : c’est ensemble que les territoires attireront les investissements étrangers.

Avant d’évoquer le développement international de nos entreprises, j’aimerais m’arrêter quelques instants sur la situation de l’Office européen des brevets, l’OEB.

On le sait, le rôle de cet office est essentiel pour garantir la protection de l’innovation en Europe. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble de l’économie européenne. Le directeur général de l’OEB étant français, il nous incombe plus particulièrement de veiller au bon fonctionnement de cet office.

Or, depuis quelque temps, le fonctionnement et la gouvernance de l’Office européen des brevets font beaucoup parler d’eux dans la presse internationale, pour de vraies raisons. Le directeur général de l’OEB remettrait en cause le droit d’expression du personnel dans la limite du respect du secret professionnel, le climat social est dramatique à l’intérieur de cet organisme dont le rôle est essentiel pour l’Union européenne. Des grèves ont eu lieu, les audits externes sont remis en cause, le contrôle qualité évolue du qualitatif vers le quantitatif…

Cette situation risque d’avoir de lourdes conséquences pour la place de la France en matière d’innovation. Monsieur le ministre, je vous invite à prendre directement les choses en main ; ce n’est pas à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, dont est issu le directeur général de l’OEB, de le faire. Il est temps de remettre un peu de contrôle politique dans tout cela.

Trois entités dont les budgets figurent dans les programmes dont nous discutons ce soir sont chargées du développement international des entreprises : l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, chargée de la promotion et de l’accueil des investissements étrangers en France ; UbiFrance, chargé du développement international des entreprises françaises et interlocuteur des PME ; enfin, la direction générale du Trésor, qui s’occupe des grands contrats et de tout ce qui a trait au domaine régalien.

Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’accompagnement des entreprises, ces trois entités ont vocation à converger. Vous avez déjà choisi de fusionner prochainement UbiFrance et l’AFII par voie d’ordonnance. Or, dès lors qu’il a été décidé de placer l’organisme qui résultera de cette fusion sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, il me semble qu’il faudrait aller jusqu’au bout de cette logique en regroupant l’ensemble des dispositifs appuyant l’action extérieure de la France en matière économique.

Je suis convaincu que, aujourd’hui, c’est la connaissance des marchés et des barrières non tarifaires qui est nécessaire à toutes les entreprises, grandes et petites. Quelle que soit leur taille, leurs besoins sont identiques ; seuls diffèrent les modes et les capacités d’action.

Je suis également convaincu qu’il ne faut plus séparer le micro et le macro-économique, non plus que le régalien et le soutien aux entreprises.

Par conséquent, je vous invite à aller plus loin que la seule fusion entre UbiFrance et l’AFII, en incluant dans cette opération la direction générale du Trésor, de manière que l’entité ainsi créée puisse prendre en compte les préoccupations et les intérêts de nos entreprises dans les grandes négociations internationales sur les barrières non tarifaires. La fixation des normes et la connaissance des règles des marchés publics sont profondément du ressort de l’État.

Il faut aussi accompagner les entreprises, grandes et petites, face aux sanctions internationales – à l’image de celles qui frappent l’Iran, par exemple – et à l’Office of foreign asset control, l’OFAC. Encore une fois, la convergence des acteurs me semble absolument indispensable.

Nous devons nous appuyer davantage sur notre réseau à l’étranger – chambres de commerce et conseillers du commerce extérieur – et faire en sorte qu’UbiFrance ne soit plus en concurrence avec lui. Appuyons-nous sur nos forces, redéfinissons le périmètre de l’action publique, afin de mieux nous concentrer sur le régalien et sur ce que les entreprises privées ne peuvent faire.

Toutes les actions engagées au cours de ces dernières années en matière de soutien aux entreprises doivent être recentrées autour d’un opérateur unique, à même de prendre en compte l’ensemble des problématiques. Même les petites entreprises ont parfois besoin, à l’instar des grandes, du soutien de l’État.

En conclusion, le groupe socialiste votera ces crédits, qui constituent en réalité la traduction d’une étape dans la réforme de l’ensemble de l’intervention de l’État en faveur de notre économie afin de libérer l’esprit d’entreprendre tout en respectant notre modèle social. §

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Carole Delga, Axelle Lemaire et moi-même allons nous partager le temps de parole imparti au Gouvernement, afin d’apporter une réponse polyphonique à l’ensemble des questions soulevées.

Je souhaiterais tout d’abord revenir sur quelques caractéristiques et priorités de la mission « Économie ».

Deux caractéristiques de cette mission traduisent les orientations générales du Gouvernement : d’une part, la mission contribue aux efforts d’économies, avec une baisse de ses crédits de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2014, hors mesures de transfert et de périmètre ; d’autre part, elle évolue pour refléter les grandes priorités économiques du Gouvernement, au service de l’investissement et de la croissance.

Je dois confesser, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’avons pas su résoudre cette question difficile, à chaque fois posée : comment faire des économies sans baisser les dépenses publiques ? Qu’il s’agisse des chambres consulaires ou d’autres champs d’intervention de l’État, nous sommes systématiquement confrontés à la nécessité cruelle de réduire les dépenses. Il s’agit donc de bien choisir où opérer les coupes…

Les trois programmes créés l’an dernier pour mettre en œuvre, dans les domaines du numérique, de l’innovation et des filières industrielles, un nouveau programme d’investissements d’avenir représentent 1, 7 milliard d’euros pour la seule mission « Économie » et 2, 3 milliards d’euros pour tout le champ du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Cette année, c’est la poursuite du plan « France très haut débit » qui donne lieu à la création d’un programme au sein de la mission.

S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la baisse des crédits entre 2014 et 2015 apparaît importante, mais, à périmètre constant, elle est contenue à 5 %, ce qui est cohérent avec l’effort de l’ensemble des ministères.

Les économies portent notamment sur certains dispositifs d’intervention : l’article 51 prévoit la suppression de l’indemnité de départ des artisans et commerçants – des mesures de compensation ont toutefois été arrêtées –, ainsi que celle des aides aux stations-service.

Le FISAC verra sa capacité d’engagement maintenue l’an prochain, conformément à la décision des députés. Nous avons pris nos responsabilités, compte tenu de l’importance de ce dispositif pour certains territoires. Le traitement du flux de dossiers à venir sera modernisé. Carole Delga y reviendra.

La compensation à La Poste de sa mission de transport de presse est aussi en baisse, mais dans le respect du protocole signé en 2008 entre l’État, La Poste et les professionnels de la presse.

À cet égard, je veux lever un malentendu : La Poste touche environ 300 millions d’euros au titre du CICE, ce qui, au regard de l’absence de compensation de missions de service public qu’elle exerce et de la masse financière totale du dispositif – une dizaine de milliards d’euros –, n’est pas un cadeau considérable.

C’est le principal bénéficiaire du CICE !

Certes, mais des missions de service public qu’elle assure ne sont pas compensées, je le répète.

Nous demandons aussi une contribution aux autorités administratives indépendantes. Si nous ne faisons pas d’économies sur les dépenses de fonctionnement, les efforts porteront uniquement sur les dépenses d’intervention.

Les efforts demandés à l’Autorité de la concurrence, à l’ARCEP et à la Commission de régulation de l’énergie se traduiront par des réductions d’emplois : moins dix-neuf équivalents temps plein, sur un total de cinquante-deux emplois supprimés pour le programme. Il s’agit en quelque sorte d’un début de rattrapage par rapport à l’effort consenti les années précédentes par les services du ministère. Je ne veux ni stigmatiser ces autorités administratives indépendantes, qui exercent des missions utiles et importantes, ni pour autant les exonérer de l’effort commun.

Au-delà des mesures d’économies, que comptons-nous faire avec notre budget ?

La première priorité, c’est le soutien à l’innovation et aux PME : nous augmentons les moyens de garantie de la BPI, qui facilitent l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit. L’amendement présenté lors de l’examen de la première partie n’a en effet pas été soutenu par le Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en raison de son ciblage insuffisant. Je crois qu’une version plus satisfaisante est en cours d’élaboration ; Christian Eckert y reviendra.

Je veux néanmoins préciser ici que le CICE profite aujourd’hui aux deux tiers à des PME et à des entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit donc d’un instrument utile pour la restauration des marges, et donc de la capacité à embaucher et à investir, des PME et des ETI.

Cette priorité, nous allons la confirmer, non seulement en prolongeant le préfinancement du CICE l’année prochaine – je rappelle qu’il profite exclusivement aux PME –, mais aussi en mettant en place des outils encore plus aboutis en matière d’accès au crédit, à travers la garantie de la BPI.

La seconde priorité, c’est la préservation des missions du ministère, qui ont parfois été, par le passé, fortement mises à contribution et qui sont indispensables aux territoires. Ainsi, nous stabilisons en 2015, après les avoir renforcés en 2014, les effectifs de la DGCCRF, qui avaient été fortement réduits sous la majorité précédente. Il s’agit d’une nécessité pour que les missions essentielles de cette administration puissent être pérennisées.

Pour donner une image complète et transparente de ce projet de budget, je veux maintenant évoquer trois éléments nécessaires à sa lecture.

Tout d’abord, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui relève aussi de notre ministère, fixe des priorités cohérentes avec celles du programme 134, qu’il complète. Ainsi, les financements versés à la BPI sont répartis entre ces deux programmes. Il en va même pour les pôles de compétitivité, dont les moyens d’investissement et de financement des projets sont inscrits dans le programme 192. Ces moyens sont préservés et même renforcés avec le nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA.

Il faut donc lire en miroir ces différents programmes pour avoir une vision pleine et entière de notre action économique en la matière.

Le miroir dédouble !

L’engagement de l’État est bien pérennisé au travers de ces différents programmes.

J’évoquerai ensuite la fin de gestion 2014. Les priorités budgétaires n’ont pas de sens si elles sont remises en cause chaque année. C’est pourquoi, dans un contexte difficile, où chacun a dû faire des efforts pour tenir nos objectifs de dépense, nous avons entendu préserver en 2014 les dotations de garantie de la BPI, le FISAC et le financement de la structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’AFII.

Sur ce dernier point, je me suis engagé à faire sortir cette fusion de l’impasse budgétaire où elle se trouvait, pour qu’elle soit pleinement effective. La nouvelle entité fait l’objet d’une cotutelle exercée par Bercy et le Quai d’Orsay, monsieur Leconte, car, pour être cohérente, l’action économique de l’État ne peut s’arrêter aux frontières nationales. Il s’agit aussi d’assurer la cohérence de l’action diplomatique et du développement international. L’opérateur unique a pour vocation de simplifier la vie des PME et des acteurs économiques étrangers cherchant à investir en France. Il ne faut pas confondre le rôle des tutelles – définir une stratégie, assurer la cohérence de l’action de l’État – et celui d’un opérateur, au service des entreprises.

À ce titre, je partage votre constat du trop grand nombre d’acteurs intervenant sur le terrain, au plan tant international que local. À cet égard, il a été demandé à Mme Pénicaud, chargée de la fusion, de travailler à une simplification de ces écosystèmes. Il est de la responsabilité de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques qui participent à l’effort d’accompagnement des PME à l’international et de développement de l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux de mener ce travail conjoint de mise en cohérence, afin d’éviter une trop grande complexité, qui peut parfois nuire à l’efficacité collective.

J’évoquerai enfin la réduction des crédits dans le projet de loi de finances, qui concerne tous les ministères et vise à respecter nos objectifs de dépense. Pour mon ministère, l’effort est de 20, 9 millions d’euros, dont 7, 7 millions d’euros au titre du programme 134. Nous sommes en train de répartir précisément cet effort, mais je peux vous assurer qu’il n’aura pas d’incidence sur le FISAC ni sur le financement des pôles de compétitivité.

Je ne reviendrai pas sur le programme 343 « Plan France très haut débit » : Axelle Lemaire répondra aux différents points soulevés par les intervenants. Je tiens seulement à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes l’un et l’autre extrêmement vigilants sur le respect tant des engagements budgétaires que des objectifs. Cette vigilance vaut non seulement pour les crédits publics, qui existent bel et bien, mais également pour l’engagement des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’Orange ou de SFR-Numericable. Lors du rachat de SFR par Numericable, par exemple, nous avons particulièrement veillé au respect des engagements en matière d’investissements au titre du plan fibre, que les nouveaux actionnaires ont d’ailleurs confirmés.

Deux autres programmes, le programme 220, « Statistiques et études économiques », et le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui n’ont pas appelé beaucoup de remarques, sont rattachés à la mission « Économie » et placés sous la responsabilité du ministre des finances et des comptes publics.

Les plafonds d’effectifs du programme 305 baisseront faiblement en 2015, de 13 ETP sur un total de 1 700 agents. Cette évolution est cohérente avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor, après des années de restructuration.

S’agissant de l’INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits de 353 millions d’euros en 2014 à 345 millions d’euros en 2015. Mais le rythme de réduction des effectifs sera sensiblement allégé, ce qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz d’activités aujourd’hui dispersées dans le réseau régional.

Je tiens à redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le CICE n’a pas vocation à déclencher des contrôles fiscaux, à la différence du crédit d’impôt recherche, qui donne lieu à de multiples contrôles. Le CICE est un instrument simple, reconnu comme tel. Les rapports parlementaires ou d’experts ont montré qu’il était largement utilisé, …

Ce n’est pas évident…

… même s’il faut encore aller plus loin, pour qu’il soit pleinement pris en compte par toutes les entreprises. Je l’ai dit, il profite aux deux tiers aux PME.

Quant à la grande distribution, compte tenu des fiscalités additionnelles décidées pour ce secteur, je ne crois pas qu’elle soit aussi gagnante que certains d’entre vous le pensent.

Il appartient à chaque filière d’organiser la répartition du CICE, qui a vocation à financer de l’emploi et de l’investissement.

Cela ne marche pas !

Si, ça marche !

C’est le cas la plupart du temps ; les premières évaluations vont dans ce sens.

Les entreprises qui travaillent sur le territoire national au sein d’une filière peuvent répercuter sur les prix les efforts consentis. Cela dépend des discussions menées au sein des branches. Je le répète, les premières évaluations objectives réalisées sont plus encourageantes que les constats qui ont pu être dressés par certains d’entre vous. Il faut donner de la stabilité à cet instrument, le conforter dans sa simplicité.

Pour ce qui concerne le Fonds de développement économique et social, le FDES, l’abondement exceptionnel de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2014, contre 10 millions d’euros en 2013, se justifiait par la volonté de l’État d’aider les entreprises en difficulté, dans des situations de crise. De nouveaux prêts potentiellement importants sont à prévoir. Le montant en autorisations d’engagement est fixé à 200 millions d’euros en 2015, compte tenu de l’utilisation des crédits en 2014. Le FDES reste un outil important, au moyen duquel nous voulons continuer à agir dans les situations de crise et de grande difficulté.

Pour ce qui est de la commande publique, les contrôles s’accroissent. La DGCCRF en a pratiqué 2 200 en 2013 et 2 500 en 2014. Pour les acheteurs publics, les efforts se poursuivront aussi ; j’y attacherai une importance toute particulière.

Les décrets de simplification déjà pris, tout comme les véhicules législatifs qui viendront bientôt en discussion devant vous, permettront d’aller plus loin. Les critères posés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire tendent également à renforcer les exigences en la matière. Je souhaite que nous puissions mieux prendre en compte, grâce aux nouvelles directives, les contraintes pesant sur les sous-traitants, en favorisant la sous-traitance et le paiement directs et en renforçant les contrôles. François Rebsamen, qui est très vigilant sur ce sujet, a d’ailleurs annoncé le renforcement des contrôles. Enfin, au travers du projet de loi pour l’activité, nous développerons encore les dispositifs de sanction élaborés ces derniers mois. L’accent sera mis sur la question des travailleurs détachés, qui est de première importance.

Je terminerai en évoquant l’Office européen des brevets. La situation que vous avez décrite, monsieur Leconte, est connue. Elle ne concerne pas que la France, même si le directeur général de cette organisation est un Français. Nous sommes vigilants sur cette question et partageons votre préoccupation. Notre ambassadeur aux Pays-Bas a récemment reçu les représentants du personnel. Nous vous informerons naturellement des suites qui seront données à cette affaire. §

La parole est à Mme Carole Delga, secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie de proximité, que vous avez tous évoquée, est au cœur des missions du secrétariat d’État dont le Président de la République et le Premier ministre ont bien voulu me confier la responsabilité.

Il est nécessaire, en effet, de soutenir les TPE, les PME, les commerçants, les artisans, ainsi que de refonder les modalités d’intervention en la matière. L’économie de proximité doit être soutenue dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Nous avons souhaité réformer le FISAC, car la répartition territoriale de ses crédits était marquée par une forte iniquité : certains départements en ont très fortement bénéficié, d’autres beaucoup moins. Avec le système de l’appel à projets, l’équité territoriale dans la répartition des crédits sera plus grande : lors de la sélection des dossiers, deux fois par an, nous pourrons disposer d’une vision globale, pour l’ensemble du territoire.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le montant des crédits du FISAC a été réduit. Une analyse plus fine permet néanmoins de constater que la diminution la plus forte est intervenue entre 2011 et 2012, …

Non !

… les crédits étant alors passés de 56 millions d’euros à 35 millions d’euros, soit une baisse de 38 %. Ce sont les chiffres du projet de loi de finances initial.

Mais non ! Lisez le rapport !

Nous avons souhaité maintenir à hauteur de 17 millions d’euros les crédits de paiement du FISAC pour 2015. Outre l’accompagnement des nouveaux projets, cette somme servira, à concurrence de 2, 5 millions d’euros, au soutien aux stations-service indépendantes ; j’y reviendrai.

Concernant les reports de crédits de paiement évoqués par Sylvia Pinel, 20 millions d’euros ont en effet été mobilisés en fin d’année 2013. La somme sera de 15 millions d’euros en fin d’année 2014. Un complément sera également apporté en 2015, qui permettra d’apurer, peu à peu, le stock de dossiers, lequel avait connu une progression très forte sur les trois premiers mois de l’année 2012…

Le FISAC doit servir à lutter contre la désertification commerciale et artisanale et à encourager les communes et les intercommunalités à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en soutenant le commerce local.

En ce qui concerne la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, je souhaite préciser de nouveau qu’elle n’emporte nullement celle des aides allouées aux stations-service implantées dans les zones peu denses. Il est exact que la présence d’une station-service est un facteur d’attractivité fort pour un territoire.

Comme je l’ai indiqué aux membres du conseil d’administration, nous allons établir ensemble les critères d’attribution des aides. Ils s’inspireront très largement de ceux qui s’appliquaient jusqu’à présent. Le stock de dossiers en cours d’examen est certes très élevé ; certains datent même de 2009. Je rappelle que, de 2010 à 2012, les crédits du CPDC ont été presque divisés par deux, passant de 6, 5 millions d’euros à 3, 5 millions d’euros. Entre 2012 et 2014, ils sont restés proches de 3 millions d’euros, leur baisse n’étant que de 500 000 euros.

Pour l’année 2015, nous voulons y consacrer 2, 5 millions d’euros. Je rappelle que, sur les 3 millions d’euros qui étaient alloués ces dernières années au CPDC, 28 % servaient à financer le fonctionnement de cette structure, qui ne comprenait pas moins de sept personnes. Nous allons maintenant l’intégrer au sein de la Direction générale des entreprises, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers, et, comme je l’ai indiqué, une ligne budgétaire particulière, dont les crédits seront distribués selon des critères spécifiques, sera dédiée aux stations-service situées dans des zones peu denses, afin de pouvoir continuer à aider ces professionnels à effectuer des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu’à engager la diversification de leurs activités.

Je tiens en outre à préciser que la gestion de la fin d’exercice du CPDC a été évaluée à 1 million d’euros, somme qui sera couverte par une réserve statutaire de 300 000 euros, des produits exceptionnels pour environ 500 000 euros, certaines subventions dues n’ayant pas été versées, et un redéploiement du complément en gestion sur les crédits du ministère.

J’espère que nous parviendrons à mettre en place une gestion beaucoup plus efficace. Vous avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous aviez pu rencontrer le délégué général du CPDC. Votre homologue de l’Assemblée nationale m’a pour sa part informée que les courriers qu’il lui avait adressés étaient restés sans réponse, ce qui est tout de même un peu gênant…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Le président de la commission du Sénat est plus puissant !

Nous avons indiqué que l’aide aux stations-service serait maintenue, même si ses modalités seront réformées, en concertation avec les membres du conseil d’administration. Les nouveaux critères seront définis au cours du mois de décembre, comme je m’y suis engagée.

L’IDD a toujours été financée par des crédits budgétaires, et non par une taxe affectée. Les modalités d’attribution de cette indemnité n’étaient plus tout à fait pertinentes, puisqu’elles n’encourageaient pas le commerçant à maintenir une activité soutenue à l’approche de la retraite.

Nous avons souhaité que, à l’avenir, ce soit le régime social des indépendants, le RSI, qui verse l’indemnité dans le cadre de sa politique sociale. Je tiens bien entendu à votre disposition le courrier que j’ai adressé voilà un mois au président du RSI, M. Quévillon, dans lequel je lui demande de me faire des propositions sur les modalités d’attribution de cette nouvelle indemnité de départ à nos commerçants, qui peuvent en effet rencontrer des difficultés.

Je rappellerai également que nous avons mis en place, au travers du pacte de responsabilité, de nombreuses mesures en faveur du commerce de proximité et des artisans.

Pour les entreprises, les cotisations patronales seront supprimées pour les salaires voisins du SMIC au 1er janvier 2015, de même que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Pour les indépendants – nous ne les avons pas oubliés dans le cadre du pacte de responsabilité –, une baisse de 60 % des cotisations familiales est prévue, ainsi qu’une baisse de la cotisation au titre du RSI : la cotisation minimale maladie du plafond annuel de la sécurité sociale passera en effet de 40 % à 10 %, soit, en espèces sonnantes et trébuchantes, de 976 euros à 246 euros.

Il a aussi été souligné que la DGCCRF ne connaîtrait pas de diminution d’effectifs. Une politique très dure a été menée, dans le passé, à l’encontre de ses agents, qui font un travail remarquable pour la sécurité économique et sanitaire. Nous maintenons donc les moyens de cette administration, qui assure une mission indispensable.

J’en viens maintenant aux territoires ruraux et de montagne. Certains d’entre vous savent que je les fréquente au quotidien. Cet après-midi encore, j’étais à Vannes-le-Châtel, en Meurthe-et-Moselle, pour entendre des chefs d’entreprise.

En effet, la ruralité a été meurtrie. Mais elle l’a été bien davantage, me semble-t-il, au cours du précédent quinquennat. Je pourrais évoquer les fermetures d’écoles entières, et pas seulement de classes, la suppression de tribunaux de grande instance, de succursales de la Banque de France, d’hôpitaux locaux dépourvus de crédits d’investissements, que certains souhaitaient voir transformer en établissements de long séjour. Je pourrais aussi parler des fermetures de trésoreries et de la baisse des effectifs de la gendarmerie.

Nous ne voulons pas de cette ruralité-là ! Nous sommes, au Gouvernement, attachés à ce que chaque citoyen, quel que soit son milieu de naissance, quel que soit son lieu de vie, puisse avoir accès à tous les services publics.

Oui, nous augmentons les effectifs de l’éducation nationale, pour que chaque enfant puisse bénéficier de conditions acceptables pour apprendre et construire son avenir ; oui, nous augmentons les effectifs des gendarmeries ; oui, nous redonnons des moyens à nos hôpitaux locaux ; oui, nous implantons de nouveau des TGI au cœur de la France, y compris au cœur des Pyrénées !

Bravo !

Il était temps !

Telle est la politique du Gouvernement ! Le Premier ministre, Manuel Valls, a en outre annoncé la semaine dernière, lors du congrès des maires, que la dotation d’équipement des territoires ruraux serait augmentée de 33 %. Oui, nous demandons un effort sur les dépenses de fonctionnement aux collectivités territoriales, comme aux chambres consulaires et aux services de l’État, mais nous soutenons leurs dépenses d’investissement, en augmentant de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux et en versant un complément de 100 millions d’euros pour la construction de logements, car les communes et les intercommunalités bâtisseuses doivent être aidées.

Nous entendons agir au plus près des réalités des territoires, en étant attentifs à chacun de nos concitoyens.

Avec 3 milliards d’euros de moins d’un côté et 200 millions d’euros de plus de l’autre, le compte n’y est pas !

La parole est à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez plus particulièrement interpellée sur cinq sujets : l’importance de l’économie numérique pour notre pays, en termes de croissance et de création d’emplois ; le rôle du régulateur des télécommunications, l’ARCEP ; le programme budgétaire supportant le plan d’investissements d’avenir ; la gouvernance du numérique ; enfin, le plan « France très haut débit ».

Je vous remercie, monsieur Lalande, d’avoir souligné l’importance du numérique pour l’activité économique de la France. Je salue votre lucidité quant aux enjeux de la transformation numérique de l’économie. Au-delà des jeunes entreprises innovantes et des start-up, il convient désormais de faire en sorte que l’innovation irrigue l’ensemble du tissu économique, en particulier nos industries traditionnelles. Tel est précisément l’objet des 34 plans de la nouvelle France industrielle qui, sous la supervision conjointe d’Emmanuel Macron et de moi-même pour ce qui concerne le numérique, font actuellement l’objet d’une révision de leur feuille de route afin de les rendre encore plus efficaces et opérationnels. La France se numérise sous l’impulsion des start-up !

Vous avez aussi souligné l’urgence d’accompagner la couverture mobile du territoire français, ainsi que le déploiement des innovations mobiles dans le monde. Le marché africain du mobile croît ainsi de 9 % par an actuellement, et cette tendance se maintiendra au moins dans les cinq prochaines années. Il est donc essentiel que nous soutenions la conquête des marchés internationaux par nos entreprises. Le Gouvernement s’y emploie.

En ce qui concerne l’ARCEP, il est vrai que le Gouvernement lui a demandé de consentir des efforts budgétaires. Il faut saluer les réductions de dépenses qui ont été mises en œuvre par le régulateur, avec une baisse du plafond d’emplois, en 2015, de 9 ETP, sur un total de 171 emplois. La réduction de sa dotation de fonctionnement est en phase avec l’effort demandé à l’ensemble des administrations et reste somme toute modérée, puisqu’elle s’élève à 0, 7 % du budget de fonctionnement.

Contrairement à ce qui a pu être dit, l’ARCEP ne s’est vu attribuer aucune mission nouvelle. Ainsi, le traitement de la demande d’attribution de la bande de 700 mégahertz ou le lancement des attributions de fréquences dans les outre-mer relèvent des missions de cet organisme depuis sa création, il y a quinze ans.

Oui, il est essentiel de clarifier en permanence le rôle du régulateur par rapport à celui du pouvoir politique, notamment en raison des évolutions technologiques. L’examen du projet de loi relatif au numérique pourrait être l’occasion de mener une réflexion sur les évolutions de compétences nécessaires pour mieux refléter les besoins du secteur des télécommunications, qui ont beaucoup changé ces dernières années, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité de réguler le déploiement de la fibre optique par les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’action du régulateur et celle du Gouvernement doivent être complémentaires, et les rôles précisément définis.

Il revient au Gouvernement de définir la politique sectorielle en matière de télécommunications, au travers par exemple du plan « France très haut débit » ou des programmes de couverture mobile.

Il incombe à l’ARCEP de définir les règles du jeu permettant d’assurer une concurrence saine et suffisante.

C’est vers une telle répartition des compétences que nous tendons ; nous la clarifierons peut-être plus encore au travers du futur projet de loi.

S’agissant du programme budgétaire servant de support aux investissements d’avenir, il est évidemment nécessaire que le Parlement puisse suivre l’utilisation des crédits qui sont alloués à ceux-ci. C’est la raison pour laquelle un document de bilan figure en annexe du dossier législatif présenté chaque année : il expose le détail des crédits engagés et de leur usage pour l’ensemble du programme des investissements d’avenir.

Pour ce qui concerne plus précisément le programme 407, la loi de finances pour 2014 prévoyait que les crédits ne seraient effectivement mobilisables qu’à compter du 1er janvier 2015. Nous nous sommes mis en ordre de bataille. Le volet consacré au cofinancement par la BPI, au côté des investisseurs privés, des accélérateurs de start-up va être mis en œuvre par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt qui sera très prochainement publié. En outre, dès le premier trimestre de 2015, un appel à projets concernant le volet relatif à l’attractivité de la French Tech et portant sur 15 millions d’euros sera lancé.

Afin d’écarter tout malentendu, je précise que la loi de finances pour 2013 prévoyait 565 millions d'euros de crédits pour le PIA, mais il est normal que ce programme n’existe plus, puisque les crédits sont désormais gérés par l’opérateur, à savoir la BPI. Ces crédits n’ont donc pas disparu.

J’en viens maintenant à la gouvernance du numérique dans notre pays. Pour voyager beaucoup, je peux vous assurer qu’elle fait l’objet d’une grande rationalisation et qu’elle reflète une volonté politique très forte. La gouvernance de l’économie numérique est d'abord assurée par le ministère de l’économie, qui est chargé de définir la politique suivie. Cette politique est ensuite appliquée et exécutée par les administrations, en l’occurrence la direction générale des entreprises, pour l’essentiel, qui comporte un service dédié à l’économie numérique.

Trois missions aujourd'hui très opérationnelles, exercées en lien direct, au quotidien, avec les territoires et les acteurs économiques, gagneraient à être réunies.

Il s’agit d'abord de la mission French Tech, grâce à laquelle neuf écosystèmes numériques ont été récemment labellisés et qui a contribué à la mobilisation des start-up, des grands groupes, des instituts de recherche, des écoles d’ingénieurs ou de commerce et des collectivités locales pour créer une dynamique dans l’ensemble des territoires.

La mission French Tech pourrait être associée plus étroitement, au sein d’une gouvernance commune, à la mission France très haut débit, qui assure le suivi de l’application du plan « France très haut débit ». Elle effectue un travail de co-construction et d’accompagnement des projets portés par les collectivités locales, qui en sont le moteur, en lien avec les opérateurs de télécommunications. La mission France très haut débit, qui porte sur les infrastructures, les « tuyaux », les réseaux, pourrait se rapprocher des écosystèmes numériques des entreprises.

Pour pousser cette logique jusqu’au bout, la délégation aux usages de l’internet, qui existe depuis plus de dix ans, serait également impliquée. Le rôle de cette délégation, qui est de contribuer à la diffusion des usages, c’est-à-dire des contenus, auprès des administrations, des entreprises, des citoyens, pourrait se renforcer à l’heure où cette question des usages se pose de manière plus pressante encore au sein des assemblées des collectivités locales. Il s’agit d’une demande forte de la part des élus, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines ; ils souhaitent que l’État les accompagne dans la définition des usages prioritaires du numérique.

L’Agence du numérique réunira ces trois missions. Elle aura une gouvernance ouverte, transparente, qui associera pleinement les collectivités locales. Il ne faut pas confondre cette agence avec le régulateur, l’ARCEP, qui est une autorité administrative indépendante, ni avec le Conseil national du numérique : cette instance consultative, elle aussi indépendante, que l’on nous envie à l’étranger, remet des avis au Gouvernement et peut également s’autosaisir.

Pour parachever le tableau de la gouvernance du numérique, il faut ajouter que les services publics qui y contribuent sont regroupés au sein de la mission Etatlab, directement placée auprès du Premier ministre.

J’en viens au plan « France très haut débit », qui vous préoccupe particulièrement. Sachez que ce plan se déroule plutôt bien. Tout d’abord, la péréquation fonctionne. Dès le départ, le choix a été fait de concentrer les investissements privés dans les zones à forte densité urbaine, pour que l’action publique s’exerce en priorité là où elle est le plus nécessaire, c'est-à-dire là où les opérateurs de téléphonie refusent d’investir parce que la rentabilité n’est pas suffisante. Nous conduisons une action rationnelle, qui permet d’assurer le déploiement du très haut débit de la manière la plus efficace qui soit.

Ce plan repose sur la maximisation de l’investissement privé, qui représente les deux tiers des 20 milliards d'euros d’investissements prévus à l’horizon de 2022. Dans le détail, un premier tiers de ces 20 milliards d'euros provient des investissements directs des opérateurs, un deuxième est fourni par les opérateurs privés en tant que clients des zones de réseau public, et le troisième se compose des investissements publics, financés pour moitié par l’État, pour moitié par les collectivités locales.

Le plan permet de donner de la visibilité aux investissements publics, en particulier à ceux de l’État. Cette visibilité est nécessaire aux opérateurs, pour qu’ils puissent élaborer leurs projets d’investissements. Soyez certains que l’État – Emmanuel Macron l’a rappelé – reste très vigilant quant au respect par les opérateurs des engagements pris dans le cadre du plan. Les changements qui ont pu intervenir dans le secteur industriel des télécommunications ne doivent en aucun cas remettre en cause ces engagements. L’État s’emploie à dialoguer avec les opérateurs pour s’assurer que ce soit bien le cas. §

Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Très bien ! Nous serons brefs.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-341, présenté par MM. Lenoir et Poniatowski et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

J’avais annoncé tout à l’heure que je ne reprendrais pas la parole pour présenter cet amendement, mais je suis contraint de le faire pour apporter quelques éléments de réponse au Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous sommes tous d'accord pour dépenser moins, mais il y a des dépenses productives et des dépenses improductives. Le tout, c’est de faire le tri ! Je suis prêt à approuver une diminution encore plus forte des dépenses improductives, mais je m’oppose à la réduction des crédits du FISAC, car ils permettent de créer de la richesse.

Le sophisme est un mal qui gagne du terrain dans les esprits, au sein du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale. Pour votre part, madame la secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, vous faites plutôt preuve de paralogisme, c’est-à-dire que vous soutenez de bonne foi des raisonnements faux ayant l’apparence de la vérité. Vous voyez que je suis particulièrement gentil ce soir !

À vous entendre, si le FISAC dispose aujourd’hui de moins de crédits, c’est une bonne chose ! Je remarque cependant que, sous la précédente majorité, les crédits n’ont pas diminué dans les proportions que vous avez indiquées. Je me réfère à un document rédigé par deux sénateurs de l’opposition, des personnes tout à fait recommandables qui ne racontent pas n’importe quoi. À la page 24 de ce rapport, on peut lire que le FISAC était doté de 40, 9 millions d'euros en 2012, de 32, 3 millions d’euros en 2013, de 20 millions d'euros en 2014 ; curieusement, nos collègues indiquent que la dotation du FISAC sera de 19, 31 millions d'euros en 2015, alors qu’il nous a été confirmé que son montant sera de 17 millions d'euros.

Il faut maintenir les crédits du FISAC et, en leur sein, ceux qui sont destinés à aider les distributeurs de carburants. C'est la raison pour laquelle Élisabeth Lamure, Ladislas Poniatowski et moi-même, avec le soutien unanime de notre groupe, avons déposé cet amendement visant à transférer 5 millions d'euros au FISAC. Nous avons retenu ce montant, car il permettrait de rattraper en trois ans le retard de 15 millions d'euros accumulé au titre du CPDC.

Adopter cet amendement rendrait un immense service non seulement aux pompistes, mais aussi aux territoires ruraux.

L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à rétablir 3, 12 millions d'euros de crédits au bénéfice du CPDC.

Depuis trente ans, beaucoup de stations-service ont fermé. Leur nombre est passé de 41 500 à 11 473. Dans certaines zones montagnardes ou rurales, il faut faire beaucoup de kilomètres pour trouver de l’essence.

Premièrement, il faut arrêter d’appliquer les mêmes normes environnementales aux petites stations-service, qui n’accueillent que quelques clients par jour, qu’aux grandes. Pourquoi les obliger à doubler les enveloppes de leurs cuves et de leurs canalisations, au risque de les contraindre à fermer ? Elles n’ont jamais pris feu, jamais explosé. Il faut faire une France à deux vitesses, en quelque sorte, avec une France où l’on applique vraiment les normes, et une autre où on les interprète, où on laisse un peu de temps aux gens pour s’adapter…

Deuxièmement, il faut rétablir les crédits du CPDC, afin d’aider les pompistes à mettre leurs stations aux normes. Bien entendu, les grandes stations-service, situées par exemple en bordure des autoroutes, n’ont pas besoin de cette aide, car elles ont suffisamment de clients. Il faut concentrer les moyens sur les stations qui en ont besoin.

L'amendement n° II-373 rectifié, présenté par Mme M. André, M. Aubey, Mmes Bataille et Bonnefoy, MM. Duran, Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à Mme Michèle André.

Cet amendement a le même objet que les précédents : il s’agit de rétablir les crédits destinés à aider les stations-service à se mettre aux normes.

M. Requier affirme que les petites stations du Lot n’ont jamais pris feu, …

Il n’y a que les prix qui explosent !

… mais il suffit d’une fois. On s’aperçoit alors qu’il est bien utile de respecter les normes…

Au-delà de la question des normes, l’enjeu est le maillage des territoires ruraux. Je parle ici en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, un département qui n’est pas totalement rural. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, vous avez été accueillie il y a quelques jours dans un village des Combrailles, Saint-Ours-les-Roches. Dans ce village, il y a une station-service ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, tenue par deux gérants qui se relaient. Avec d’autres commerces de proximité, elle participe au maintien de la vie locale, ce qui est particulièrement nécessaire dans une zone moyennement peuplée, où beaucoup de personnes âgées sont encore réticentes à utiliser une carte de paiement pour payer leur essence à la station-service du supermarché, d'ailleurs souvent assez éloigné de leur domicile.

Je vous avais saisi de cette question par courrier, monsieur le ministre. Je me permets aujourd'hui d’insister, car l’annonce surprise de la suppression des crédits du CPDC par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a suscité quelque émoi dans nos campagnes, où la population a déjà assez de soucis comme cela.

J’aimerais que M. le rapporteur spécial nous indique lequel des quatre amendements en discussion commune a sa préférence et que nous adoptions celui qu’il désignera, afin qu’il puisse vivre quelques jours, le temps que mon collègue député François Brottes et moi-même approfondissions la réflexion.

Peut-être la manière actuelle de distribuer les aides est-elle mauvaise, mais faut-il pour autant condamner les petites stations-service ? Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argument selon lequel il faut recourir au FISAC. Je vous fais totalement confiance, mais je souhaiterais que nous puissions prendre quelques jours pour essayer d’être complètement au clair sur cette question.

L'amendement n° II-308 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourisme

Dont Titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Claude Kern.

Cet amendement rejoint tout à fait ceux qui viennent d’être présentés. La seule différence réside dans le montant retenu pour la dotation du CPDC : nous proposons de la fixer à 3 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Bernard Lalande et moi-même avons beaucoup échangé sur le sujet. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais, dans la situation actuelle de contrainte budgétaire, nous serions, à titre personnel, plutôt favorables à l’amendement de Mme André, qui nous semble le plus pertinent dans la mesure où il tend, comme celui de M. Requier, à rétablir les crédits du CPDC à leur niveau de 2014, à savoir 3, 12 millions d’euros, tandis que l’amendement de M. Lenoir vise à inscrire une somme de 5 millions d’euros.

Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement nous permettra d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai déjà indiqué, les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales, tant s’en faut.

Il est nécessaire de continuer à aider les stations-service implantées en milieu rural, mais cela doit se faire sous une autre forme, afin que la gestion soit plus performante. Par exemple, la direction générale des entreprises bénéficie de compétences à la fois en matière d’aménagement du territoire et de soutien aux commerces de proximité.

Je le rappelle, 2, 5 millions d’euros seront consacrés à l’aide aux stations-service en 2015, contre 2, 9 millions d’euros auparavant. Sachant que les frais de gestion atteignaient presque 900 000 euros, la somme réellement disponible était en fait seulement de 2 millions d’euros.

J’entends votre souhait d’engager le dialogue avec l’Assemblée nationale et son président de la commission des affaires économiques, mais je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer ces amendements, sous le bénéfice des engagements que nous avons pris ce soir.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

C’est un vrai bonheur d’entendre le rapporteur spécial de la commission des finances souligner les qualités de l’amendement déposé par la présidente de la commission des finances…

Puisque l’on nous appelle à engager le dialogue avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je vais maintenir mon amendement à 5 millions d’euros, afin de voir si celui du Sénat a quelque influence sur la Haute Assemblée ! §

Plus sérieusement, je souligne que les petites stations-service doivent être mises aux normes en 2015, faute de quoi elles risquent de fermer. Pour lever tout malentendu, madame la secrétaire d’État, j’indique que je ne défends absolument pas l’organisme CPDC, qui a montré ses limites. Je pense que les crédits peuvent être gérés par d’autres acteurs, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Il s’agit de permettre qu’ils puissent être employés au maximum au profit de la modernisation des stations-service.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à refuser cette proposition, qui transcende largement les clivages partisans. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens.

Il est préoccupant que le Gouvernement, en dépit de ses déclarations sur la nécessité de soutenir le monde rural, ne prenne pas en compte la réalité de celui-ci, s’agissant d’un problème aussi important, qui concerne la mobilité et les déplacements.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Nos amendements se rejoignent, me semble-t-il. Au passage, je ferai remarquer à M. Lenoir que j’ai déposé mon amendement non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que simple sénatrice.

Moi aussi !

Si notre objectif est d’engager un débat avec les députés, alors votons, et nous verrons bien. Ces amendements reposent sur le même principe, même si les gages ne sont pas les mêmes, celui que je propose étant mieux documenté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-341.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 67, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° II-256 rectifié, II-373 rectifié et II-308 rectifié n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 51 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-115 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

L'amendement n° II-132 rectifié quater est présenté par MM. Savary et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Carle, Revet, Dassault, B. Fournier, Cardoux, Houpert, Chaize, Doligé, Darnaud, Genest, Milon, Lemoyne, Lenoir et Morisset, Mmes Gruny et Lopez, MM. Mouiller et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Trillard, Pintat, Bizet, Dusserre, del Picchia et A. Marc, Mmes Deseyne et Debré, MM. J.P. Fournier, Commeinhes, Dériot et Houel, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Falco, Leleux, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon et César, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Gremillet, Husson, Kennel, Lefèvre, Mayet, de Nicolaÿ et Pierre, Mmes Procaccia, Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° II-212 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Roche et D. Dubois.

L'amendement n° II-369 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-384 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Requier et Collin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-115 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié quater.

Nous souhaitons le maintien de l’IDD pour certains artisans et commerçants, considérant qu’elle a un véritable caractère social, puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, à la campagne, où l’on constate une désertification rurale, ou dans des centres-villes où la concurrence des grandes surfaces est forte.

J’ajoute que la disparition de l’IDD se conjugue, pour les indépendants, à la suppression progressive de la C3S. En effet, une partie du produit de cette taxe comble le déficit des branches vieillesse et maladie du RSI dans la limite du besoin, soit 2, 7 milliards d’euros en 2012. Il y a donc un réel risque de transfert de fiscalité, dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs relevant du RSI, d’autant que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu, au nombre de 1, 6 million en 2011, ne sont pas concernées par la baisse de l’impôt sur les sociétés à venir.

En conséquence, nous proposons de revenir sur la suppression de l’IDD.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-212 rectifié bis.

Nous proposons également de maintenir l’indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite qui fut instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser l’impossibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité ne leur procure que de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Ainsi, il permet d’apporter une aide à des commerçants et à des artisans qui ont, pour la plupart, consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres-villes et les villages.

J’ajoute que les organisations professionnelles estiment que la piste envisagée par le Gouvernement présente l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides destinés aux assurés les plus démunis.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-384 rectifié.

Cet amendement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont déjà été avancés.

Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a rappelé à l’Assemblée nationale les faiblesses du dispositif, qui est contourné par certains professionnels ralentissant volontairement leur activité à l’approche de la retraite pour devenir éligibles à l’aide.

Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des échanges qui ont lieu en ce moment entre le ministère et le régime social des indépendants ?

Dans l’attente d’une solution, il nous paraît prématuré de supprimer une telle indemnité. Pour résumer, oui à la réforme, non à la suppression !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer.

Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article.

Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous souligné, éprouvent des difficultés à revendre leur fonds de commerce, notamment en zone rurale, lorsqu’ils parviennent à l’âge à la retraite.

Toutefois, ainsi que notre collègue Jean-Claude Requier vient d’y faire référence, le dispositif a des effets pervers.

D’abord, la condition de revenus incite les artisans et commerçants à réduire leur volume d’activité plusieurs années avant la retraite, ce qui dévalorise encore plus leur fonds de commerce.

Ensuite, même si cette réalité est souvent oubliée, l’indemnité, qui est incompatible avec la poursuite d’une activité, empêche le cumul emploi-retraite, donc l’activité des personnes en fin de carrière. En d’autres termes, des artisans et commerçants qui peinent à vendre leur fonds et touchent une faible pension ne peuvent pas cumuler leur retraite avec une activité.

En outre, les critères rigides ne permettent pas d’apprécier finement les situations personnelles. On prend en compte les revenus, mais pas la valeur du patrimoine, qui peut pourtant être un élément déterminant en cas de cession d’actifs ou de vente d’une licence.

De plus, comme cela a été rappelé, l’IDD bénéficie à peu de personnes. Et il se trouve que près de 14 millions d’euros sont restés au RSI en 2013 alors que le montant de l’indemnité est de 9 millions d’euros ; le RSI peut donc faire face aux dépenses.

Enfin, nous entendons les critiques émises à l’encontre du RSI, qui a connu de sérieux dysfonctionnements ces dernières années. Toutefois, nous parlons ici du Fonds d’action sociale du RSI, une structure distincte qui ne pose pas les mêmes problèmes.

C’est pourquoi je suis personnellement favorable au maintien de l’article 51.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut rénover l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et aux artisans, qui ne répond plus à ses objectifs initiaux, en l’occurrence aider les professionnels les plus en difficulté.

En outre, comme l’a souligné Mme la rapporteur pour avis Élisabeth Lamure, la répartition inéquitable de l’IDD a des effets économiques négatifs, puisqu’elle désincite à la transmission des entreprises.

Je rappelle que le Fonds d’action sociale du RSI fonctionne très correctement. Il est doté d’un budget significatif : environ 130 millions d’euros cette année. En 2014, l’IDD, c’est environ 8 millions d’euros, quand le solde non utilisé pour l’action sociale par le RSI s’élève à plus de 9 millions d’euros. Les crédits sont donc largement supérieurs aux besoins.

Vous m’avez également interrogée sur l’état d’avancement de la réflexion. J’ai demandé au président du RSI, M. Gérard Quevillon, de me faire des propositions avant Noël. Il a déjà réuni plusieurs représentants des organisations professionnelles. À partir de 2015, le RSI pourra donc assurément gérer le dispositif sans aucun problème.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-132 rectifié quater, II-212 rectifié bis, II-369 et II-384 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 51 est supprimé et l’amendement n° II-454 n’a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° II-454, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour examen aux crédits de la mission « Économie ».

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-169 rectifié bis est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.

L'amendement n° II-236 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1er février 2015.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié bis.

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et de diversification de leurs activités.

En trente ans, le nombre de stations a chuté et le pourcentage de la population non desservie est passé de 12, 4 % à 29, 1 %. La desserte en carburants depuis 1980 se dégrade dans toutes les catégories d’espaces. À titre d’exemple, en 1998, 25 % des communes de 500 habitants et 75 % des communes de 2 400 habitants possédaient une station. En 2012, 25 % des communes de 1 000 habitants et 75 % des communes de 3 000 habitants ont une station-service.

Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit un total de 500. Or, selon une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, du mois de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir qu’ils seront en tout état de cause traités de manière équivalente au traitement réalisé par le Comité professionnel de distribution de carburants.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-236 rectifié bis

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques nous semblent satisfaits, puisque les crédits du CPDC viennent d’être rétablis du fait de l’adoption des amendements précédents. Nous en demandons donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de ces amendements.

Monsieur Jean-François Longeot, l'amendement n° II-169 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-169 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° II-236 rectifié bis, madame Lamure ?

Je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° II-236 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-168 est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern et Longeot.

L'amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chatillon, César, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° II-168.

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et qui ne sont par conséquent pas éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié bis.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission constate que l’on demande beaucoup de rapports… Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-168 et II-235 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Madame la présidente, mes chers collègues, le Sénat devra peut-être siéger demain le soir et, éventuellement, la nuit, afin de pouvoir achever l’examen du projet de loi de finances mardi.

La commission se réunira demain matin pour examiner les quelque 175 amendements portant sur des articles non rattachés.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2014, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Articles 58 à 59 quinquies rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » §(suite) ;

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 26) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome XIV).

Articles 52 à 54 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement » ;

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome III, annexe 12) ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome VII) ;

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome III).

Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés.

Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général (rapport général n° 108, tome III, volume 1).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.