Intervention de Jacques Chiron

Certains dispositifs, en revanche, nous semblent devoir être préservés. C’est notamment le cas des aides versées pour le développement des stations-service indépendantes, pour la plupart situées en zone rurale. Ces aides sont distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburant, le CPDC, que le Gouvernement envisage de supprimer. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

J’évoquerai brièvement le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Ce compte porte essentiellement les crédits du Fonds de développement économique et social, le FDES, « réactivé » dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé en 2013. Il est doté, cette année, de 200 millions d’euros, contre 310 millions d’euros en 2014. Ces montants s’adaptent aux interventions du FDES. Même en baisse, ils demeurent très largement supérieurs aux 10 millions d’euros qui étaient prévus lorsque le Fonds était en sommeil il y a encore deux ans.

Nous vous proposons, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers.

Je terminerai par quelques mots sur l’article 51 du projet de loi de finances, qui est rattaché à la mission « Économie ».

Cet article supprime l’indemnité de départ, l’IDD, versée aux artisans et commerçants qui, arrivant à l’âge de la retraite, ne parviennent pas à valoriser leur fonds de commerce.

Si l’intention est louable, force est de constater que l’IDD ne remplit plus aujourd’hui sa mission. Elle ne profite qu’à 2 % des artisans pour un montant de 9 millions d’euros et produit de nombreux effets pervers. Par exemple, elle incite les artisans à réduire artificiellement leur volume d’activité, les deux dernières années, pour être éligibles à l’IDD, ce qui dévalorise encore davantage leur fonds.

En revanche, le fonds d’action sociale du régime social des indépendants, le RSI, dispose chaque année de crédits inutilisés pour un montant supérieur à celui de l’IDD. En 2013, il était de 14 millions d’euros.

Ce fonds pourrait « prendre le relais » de l’IDD. Il présente l’avantage d’obéir à des critères beaucoup moins rigides, ce qui lui permet de prendre en compte les situations individuelles dans toute leur diversité.

La commission des finances a toutefois choisi de supprimer l’article 51. Mais, à titre personnel, vous l’aurez compris, j’en préconise l’adoption.