Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le 26 novembre dernier les crédits de la mission « Économie » pour 2015.

Dans l’ensemble, l’évolution de ces crédits témoigne d’un effort de réduction de la dépense publique, puisque les budgets des trois programmes pérennes de la mission sont en baisse. Le rapporteur spécial de la commission des finances ayant rappelé les chiffres, je n’y reviendrai pas.

Notre commission a reconnu un autre aspect intéressant de ce budget, à savoir le recentrage de l’État sur ses missions économiques régaliennes, avec, d’un côté, un recul sensible des budgets d’intervention sur des dispositifs dont l’efficacité n’a jamais été clairement démontrée et, de l’autre, la préservation du budget des autorités de régulation – l’ARCEP, la CRE et l’Autorité de la concurrence –, ainsi que la légère croissance du budget de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Malgré ces points positifs, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité émettre un avis fermement favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, deux dispositifs d’intervention de l’État sont sacrifiés : le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et le CPDC, le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce choix est regrettable, car le FISAC et le CPDC sont des outils à fort effet de levier. Ils jouent un rôle reconnu pour maintenir une activité économique dans les territoires ruraux et les zones urbaines défavorisées.

Si nous sommes tous conscients de la nécessité de réaliser des économies dans la dépense publique, j’estime qu’il y a un coût d’opportunité important à concentrer les économies sur des dispositifs d’intervention dont le rapport coût-bénéfice est bon.

Par ailleurs, ces choix sont peu lisibles. Cette année, le FISAC a été réformé dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En fin d’année dernière, Mme Pinel avait annoncé une rallonge de 70 millions d’euros sur deux ans pour apurer le stock des dossiers en souffrance. Je pensais donc qu’il y avait une volonté politique forte de remettre le FISAC sur les rails, d’en faire un outil certes redimensionné à la baisse, mais pérennisé.

Or, en affichant cette année encore des crédits en très fort recul, le Gouvernement brouille le message. Veut-il réformer le FISAC pour le pérenniser ou, au contraire, l’euthanasier ? Pourquoi maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale s’il n’est doté que de 15 millions d’euros ? Enfin, est-il sérieux de confier les missions du CPDC à un FISAC déjà exsangue ?

Ce motif d’inquiétude concernant le petit commerce s’ajoute à la suppression de l’indemnité de départ en retraite en faveur de certains artisans et commerçants, dont le rapporteur spécial vient de parler. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. La commission des affaires économiques s’oppose à l’extinction de cette aide, qui frappe une population devenue économiquement fragile.

Un autre motif d’insatisfaction concerne les chambres de commerce et d’industrie. Nous avons longuement évoqué cette question ici même, il y a quelques jours. Le Gouvernement souhaitait voir le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baisser de 213 millions d’euros. Un amendement que j’ai défendu lors de l’examen de la première partie a instauré une baisse plus soutenable.

Je le redis, que les CCI participent à l’effort collectif de réduction des dépenses et de la fiscalité, il n’y a rien de plus normal. Mais la méthode du Gouvernement – ou plutôt son absence de méthode – est problématique. La réduction de la recette fiscale des CCI peut, en effet, devenir un levier pour inciter les chambres à se réformer, mais à condition que l’on instaure une visibilité pluriannuelle de leurs ressources. Or le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 500 millions d’euros de cette année fait suite au prélèvement déjà exceptionnel de 170 millions de l’année dernière…

Rien n’est plus défavorable à la réforme qu’un climat de défiance et une incertitude totale sur l’avenir. L’État devrait instaurer un pilotage financier du réseau consulaire qui soit déterminé, mais également lisible.

En conclusion, la commission des affaires économiques émet un avis non pas vraiment défavorable, en raison de l’effort fait sur la dépense publique, mais plutôt de sagesse sur l’adoption des crédits de la mission. En revanche, elle recommande, comme la commission des finances, la suppression de l’article 51 rattaché pour son examen aux crédits de la mission.