Intervention de Philippe Leroy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur la partie de la mission « Économie » relative aux communications électroniques. A titre personnel, j’aurais émis un avis plutôt négatif, mais la commission des affaires économiques a, quant à elle, rendu un avis de sagesse en raison des bonnes intentions affichées par le Gouvernement, même si elle a quelques motifs d’inquiétudes, déjà évoqués par Bernard Lalande.

Je dirai quelques mots d’abord sur le programme 134, notamment sur les crédits destinés à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

L’ARCEP souffre, par manque de moyens financiers. Elle a d’ailleurs connu cette année des difficultés de trésorerie. On peut s’interroger sur la volonté constante de l’État de réduire les crédits alloués à cette autorité, alors qu’il lui confie toujours plus de missions. Dans ces conditions, il serait peut-être utile aujourd'hui de se poser la question de son champ de compétence.

En 2014, un programme intitulé « Économie numérique » avait été doté de 560 millions d’euros. Il a été supprimé, mais nous ne savons pas ce que sont devenus ces 560 millions d’euros. La présentation du budget de l’État en matière de numérique manque de traçabilité. Il faudrait que le Parlement y voie plus clair ; l'Assemblée nationale s’est d’ailleurs fait l’écho de cette inquiétude.

J’évoquerai maintenant le plan France très haut débit.

Les intentions sont ambitieuses. Sur le papier, tout est prêt pour mettre en place ce plan national, mais on s’interroge sur les financements, notamment dans les zones très denses, dites « zones AMII » – appel à manifestation d’intention d’investissement –, pour lesquelles les opérateurs privés renâclent à investir les sommes convenues. Par ailleurs, aucun calendrier précis n’a été fixé. Les grands opérateurs privés sont plus préoccupés par les rachats de fréquences 700 mégahertz, ou par le rachat de SFR par Numericable, c'est-à-dire davantage par leurs problèmes financiers que par l’investissement dans la fibre optique !

J’en viens maintenant au rôle des collectivités locales et de l’État dans les zones moins denses. Là aussi se posent des problèmes de financement. Les collectivités locales ont déjà épuisé les 900 millions d’euros de crédits votés au titre du fonds spécial sur le numérique. Désormais, elles dépendent de crédits d’engagement inscrits au budget de l’État, uniquement pour l’année 2015.

Ainsi, les demandes de crédits des collectivités locales pour 2015 pourront être satisfaites, mais qu’en sera-t-il pour les années suivantes ? Je me rallie volontiers à la proposition faite par la commission des finances de créer, dès l’année prochaine, un groupe d’études spécial sur cette question.

J’en viens à un autre problème tout aussi complexe, qui tient à la difficulté de trouver une gouvernance claire en matière de numérique.

La gouvernance institutionnelle est en effet d’une complexité remarquable, à tel point que vous nous proposez la création d’une agence nationale du numérique, qui viendra se substituer à d’autres organismes, qu’elle aura en quelque sorte digérés, mais qui devra cohabiter avec l’administration de l’État, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, la DGCIS, l’ARCEP et une foule d’autres organismes.

La gouvernance par l’État n’est pas claire. Il faudrait avoir le courage de régler cette question par une loi, que nous attendons et que vous nous promettez. En tous les cas, il faut que la stratégie de l’État soit clairement établie par une autorité forte.

Après tous ces questionnements, je conclurai en disant que la fracture numérique est un risque réel pour le développement de notre pays et de ses territoires, mais cette vraie question n’est pas résolue et nécessite de nouvelles avancées.