Intervention de Martial Bourquin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, j’ai examiné cette année un aspect de la politique de soutien aux PME qui est au cœur du programme 134, à savoir l’accès des PME à la commande publique.

L’incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance politique, puisque la commande publique représente 80 milliards d’euros par an, est vraiment très importante. C’est le rôle, notamment, de la Direction des affaires juridiques et de la Direction générale des entreprises de mettre en place des règles pour éviter l’exclusion de fait des PME des marchés publics.

Les procédures de passation des marchés publics ont été profondément retouchées dans ce but. La réforme du code des marchés publics de 2006 comporte de nombreuses avancées, avec le principe de l’allotissement, la procédure dite « adaptée », la possibilité d’attribuer des marchés sans publicité ni mise en concurrence au-dessous de certains seuils, ou encore la technique du groupement d’entreprises.

Cette adaptation des règles de la commande publique se poursuit. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises va transposer les deux directives européennes entrées en vigueur au début de l’année.

Parmi les avancées, on peut relever l’allégement du dossier de candidature, la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, la mise en place d’une procédure de partenariat d’innovation ou encore la reconnaissance de la possibilité de recourir à des critères sociaux et environnementaux.

Un deuxième axe important de l’action de l’État dans le domaine des marchés publics concerne la réduction des délais de paiement. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’État a été réduit de quarante-cinq à trente jours en 2008. Cette disposition a été étendue aux collectivités territoriales en 2010. Plus récemment, les sanctions en cas de retard de paiement des acheteurs publics ont été renforcées. Enfin, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’État s’est engagé à ramener ses délais de paiement de trente à vingt jours.

Parallèlement à l’évolution du droit de la commande publique un travail important est réalisé visant à faire évoluer les pratiques. On pourrait, en effet, exploiter davantage le recours à la dématérialisation, qui permet parfois d’avancer de plusieurs semaines le paiement de certains chantiers, sur la base d’une attestation de travail fait, ou la possibilité de recourir à une multiplicité de critères pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Les pratiques en matière d’allotissement peuvent et doivent être optimisées.

La prise de conscience est désormais réelle. Un décret du 16 juillet 2013 a réformé le Service des achats de l’État, en lui confiant la mission de s’assurer que les achats de l’État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique. Les entreprises dans lesquelles l’État a des participations sont également mobilisées, au travers d’une charte signée par un grand nombre d’entre elles.

Malgré la continuité des efforts entrepris, la part des PME dans la commande publique stagne, en valeur, à 27 %. On est loin des 35 % que représentent les PME dans le chiffre d’affaires national ! Il est probable que, en l’absence des mesures adoptées, la part des PME aurait baissé. La politique conduite aura donc au moins permis de préserver leur position. Cela étant, l’objectif initial, qui était de renforcer la position des PME, n’est pas atteint.

Dans ces conditions, il est important de poursuivre l’effort engagé. Ouvrir l’accès des PME à la commande publique est un travail de longue haleine. Il faut modifier profondément la culture des acheteurs publics.

Pour envoyer un signal fort, je propose que l’élévation du taux d’accès des PME à la commande publique devienne un objectif prioritaire de l’évaluation des politiques et l’un des objectifs phare du projet annuel de performance de la mission « Économie ».

Je souhaite également que la transposition des deux directives sur la commande publique adoptées en début d’année permette d’exploiter pleinement les marges de manœuvre données aux États membres sur la question de la sous-traitance, pour faire respecter par les sous-traitants les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail, assurer la transparence dans la chaîne de la sous-traitance et autoriser les paiements directs en faveur des sous-traitants, au-delà du rang 1.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de suivre ce dossier de transposition avec une attention particulière.

J’ajoute que le problème des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne n’est pas réglé.