Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, les contours de la mission « Économie » ont connu, cette année, des modifications notables.

Si on les considère à périmètre constant, ces crédits participent, selon la formule consacrée, à « l’effort de maîtrise des dépenses publiques », qui prend la forme d’une diminution de 4, 2 %. À la lecture du « bleu » budgétaire, nous constatons même que des économies de plus de 120 millions d’euros sont prévues, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, sur les trois prochains exercices.

Nous gardons néanmoins à l’esprit que les crédits de cette mission ne constituent qu’une petite partie de l’effort de l’État en faveur des entreprises.

À ce titre, l’examen des dépenses fiscales est éloquent : ces dernières représentent plus de 17 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros au titre du seul CICE. À ces dernières, il faut ajouter les baisses de charges résultant du pacte de responsabilité et de solidarité que nous avons adoptées dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

Sans rouvrir les débats que nous avons eus sur la première partie du présent projet de loi de finances, je veux dire que notre assemblée, dans sa sagesse, est parvenue à un compromis satisfaisant à propos des chambres de commerce et d’industrie. Ce compromis mériterait d’être préservé par l’Assemblée nationale.

Au sein de la mission « Économie », le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », est le plus important. Il est confronté à une diminution de près 6 % de ses crédits de paiements. Si cet effort d’économies doit être salué, nous regrettons néanmoins que les dépenses de fonctionnement et surtout d’intervention pâtissent en premier lieu de cette contraction des moyens, même si nous savons l’inertie des dépenses de personnel.

Cependant, nous sommes satisfaits de la légère augmentation des crédits affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lesquels avaient connu une diminution drastique ces dernières années.

Les crédits de personnel sont en hausse de 2, 65 %, ce qui ne sera pas de trop, surtout dans les services déconcentrés, en régions, où l’insuffisance de fonctionnaires se faisait sentir.

Toujours à propos du programme 134, je veux rappeler que ce PLF est le premier depuis la réforme du FISAC intervenue dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Nous répétons que cette réforme était nécessaire, la situation antérieure étant devenue intenable. Désormais, le FISAC devra répondre à une logique d’appel à projets, autour de grandes priorités.

Les crédits alloués à ce fonds sont en légère baisse. Il apparaît pourtant qu’ils devront également servir à aider les stations-service, du fait de la suppression, dans le PLF, des aides au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC.

Même si le fonctionnement du CPDC n’était pas pleinement satisfaisant, nous regrettons cette disparition, qui se traduira par une diminution des aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne. Notre groupe a donc déposé un amendement tendant à revenir sur cette suppression.

Faut-il vraiment imposer l’installation de cuves ou de canalisations à double enveloppe à des stations-service situées en zone de montagne, qui n’accueillent que quelques voitures par jour ? Est-il bien utile d’appliquer les mêmes règles aux stations d’autoroute, fréquentées chaque jour par des milliers de véhicules, et à celles des communes rurales ? L’excès de normes impose des travaux impossibles à financer et le recours à un fonds qui, bientôt, n’existera plus !

Nous proposerons également une amélioration de l’article 51 du projet de loi de finances, qui tend à supprimer l’indemnité dont bénéficient certains artisans et commerçants lors de leur départ à la retraite. Là encore, un consensus s’est dégagé pour pointer les limites de l’indemnité de départ, l’IDD. Nous souhaitons néanmoins son maintien, le temps qu’une solution de rechange soit trouvée.

S’agissant des opérateurs et des autorités administratives indépendantes relevant de cette mission, nous constatons une relative stabilité des moyens alloués. Mais certaines structures, comme l’ARCEP, doivent aussi faire face à un accroissement de leurs attributions.

Monsieur le ministre, vous évoquerez sûrement le soutien à l’innovation et aux PME, avec l’augmentation, minime – 30 millions d’euros –, de la garantie de la BPI facilitant l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit.

Enfin, j’aborderai le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit », sous-tendu par l’ambition de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022. Ce plan mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont de 6 milliards à 7 milliards d’euros apportés par les opérateurs, 3 milliards d’euros par l’État et au moins autant par les collectivités.

Nous nous réjouissons fortement de l’ambition d’un tel plan, qui regroupe plusieurs acteurs autour d’un projet structurant et fondamental. Le déploiement de la fibre optique est un impératif pour l’attractivité de nos territoires. Il est attendu par tous, entreprises et particuliers. L’élu local et rural que je suis ne peut pourtant pas masquer son inquiétude quant au respect du calendrier, notamment s’agissant des zones non conventionnées, éloignées des grands centres urbains.

Les sommes engagées sont importantes, dès ce projet de loi de finances, avec l’ouverture de 1, 41 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement. Ce montant sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs fixés ? Nous pensons que les opérateurs pourraient être mis davantage à contribution. C’est le sens de l’amendement visant à réduire la fracture numérique que nous défendrons lors de l’examen des articles non rattachés.

Concernant enfin le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous nous étonnons de la forte diminution, à hauteur de 35 %, des prêts pour le développement économique et social, qui étaient accordés aux entreprises rencontrant des difficultés d’accès au crédit. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette baisse de 110 millions d’euros ?

Malgré nos réticences sur l’article 51, nous apporterons notre soutien aux crédits de cette mission, ainsi qu’à ceux du compte de concours financiers rattaché.