Intervention de Jean-Yves Leconte

J’espère que les chambres consulaires sauront se mettre en ordre de bataille pour mieux accueillir les investissements étrangers et ne pas jouer la concurrence entre les territoires, comme elles le font parfois : c’est ensemble que les territoires attireront les investissements étrangers.

Avant d’évoquer le développement international de nos entreprises, j’aimerais m’arrêter quelques instants sur la situation de l’Office européen des brevets, l’OEB.

On le sait, le rôle de cet office est essentiel pour garantir la protection de l’innovation en Europe. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble de l’économie européenne. Le directeur général de l’OEB étant français, il nous incombe plus particulièrement de veiller au bon fonctionnement de cet office.

Or, depuis quelque temps, le fonctionnement et la gouvernance de l’Office européen des brevets font beaucoup parler d’eux dans la presse internationale, pour de vraies raisons. Le directeur général de l’OEB remettrait en cause le droit d’expression du personnel dans la limite du respect du secret professionnel, le climat social est dramatique à l’intérieur de cet organisme dont le rôle est essentiel pour l’Union européenne. Des grèves ont eu lieu, les audits externes sont remis en cause, le contrôle qualité évolue du qualitatif vers le quantitatif…

Cette situation risque d’avoir de lourdes conséquences pour la place de la France en matière d’innovation. Monsieur le ministre, je vous invite à prendre directement les choses en main ; ce n’est pas à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, dont est issu le directeur général de l’OEB, de le faire. Il est temps de remettre un peu de contrôle politique dans tout cela.

Trois entités dont les budgets figurent dans les programmes dont nous discutons ce soir sont chargées du développement international des entreprises : l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, chargée de la promotion et de l’accueil des investissements étrangers en France ; UbiFrance, chargé du développement international des entreprises françaises et interlocuteur des PME ; enfin, la direction générale du Trésor, qui s’occupe des grands contrats et de tout ce qui a trait au domaine régalien.

Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’accompagnement des entreprises, ces trois entités ont vocation à converger. Vous avez déjà choisi de fusionner prochainement UbiFrance et l’AFII par voie d’ordonnance. Or, dès lors qu’il a été décidé de placer l’organisme qui résultera de cette fusion sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, il me semble qu’il faudrait aller jusqu’au bout de cette logique en regroupant l’ensemble des dispositifs appuyant l’action extérieure de la France en matière économique.

Je suis convaincu que, aujourd’hui, c’est la connaissance des marchés et des barrières non tarifaires qui est nécessaire à toutes les entreprises, grandes et petites. Quelle que soit leur taille, leurs besoins sont identiques ; seuls diffèrent les modes et les capacités d’action.

Je suis également convaincu qu’il ne faut plus séparer le micro et le macro-économique, non plus que le régalien et le soutien aux entreprises.

Par conséquent, je vous invite à aller plus loin que la seule fusion entre UbiFrance et l’AFII, en incluant dans cette opération la direction générale du Trésor, de manière que l’entité ainsi créée puisse prendre en compte les préoccupations et les intérêts de nos entreprises dans les grandes négociations internationales sur les barrières non tarifaires. La fixation des normes et la connaissance des règles des marchés publics sont profondément du ressort de l’État.

Il faut aussi accompagner les entreprises, grandes et petites, face aux sanctions internationales – à l’image de celles qui frappent l’Iran, par exemple – et à l’Office of foreign asset control, l’OFAC. Encore une fois, la convergence des acteurs me semble absolument indispensable.

Nous devons nous appuyer davantage sur notre réseau à l’étranger – chambres de commerce et conseillers du commerce extérieur – et faire en sorte qu’UbiFrance ne soit plus en concurrence avec lui. Appuyons-nous sur nos forces, redéfinissons le périmètre de l’action publique, afin de mieux nous concentrer sur le régalien et sur ce que les entreprises privées ne peuvent faire.

Toutes les actions engagées au cours de ces dernières années en matière de soutien aux entreprises doivent être recentrées autour d’un opérateur unique, à même de prendre en compte l’ensemble des problématiques. Même les petites entreprises ont parfois besoin, à l’instar des grandes, du soutien de l’État.

En conclusion, le groupe socialiste votera ces crédits, qui constituent en réalité la traduction d’une étape dans la réforme de l’ensemble de l’intervention de l’État en faveur de notre économie afin de libérer l’esprit d’entreprendre tout en respectant notre modèle social. §