Intervention de Carole Delga

Nous avons souhaité maintenir à hauteur de 17 millions d’euros les crédits de paiement du FISAC pour 2015. Outre l’accompagnement des nouveaux projets, cette somme servira, à concurrence de 2, 5 millions d’euros, au soutien aux stations-service indépendantes ; j’y reviendrai.

Concernant les reports de crédits de paiement évoqués par Sylvia Pinel, 20 millions d’euros ont en effet été mobilisés en fin d’année 2013. La somme sera de 15 millions d’euros en fin d’année 2014. Un complément sera également apporté en 2015, qui permettra d’apurer, peu à peu, le stock de dossiers, lequel avait connu une progression très forte sur les trois premiers mois de l’année 2012…

Le FISAC doit servir à lutter contre la désertification commerciale et artisanale et à encourager les communes et les intercommunalités à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en soutenant le commerce local.

En ce qui concerne la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, je souhaite préciser de nouveau qu’elle n’emporte nullement celle des aides allouées aux stations-service implantées dans les zones peu denses. Il est exact que la présence d’une station-service est un facteur d’attractivité fort pour un territoire.

Comme je l’ai indiqué aux membres du conseil d’administration, nous allons établir ensemble les critères d’attribution des aides. Ils s’inspireront très largement de ceux qui s’appliquaient jusqu’à présent. Le stock de dossiers en cours d’examen est certes très élevé ; certains datent même de 2009. Je rappelle que, de 2010 à 2012, les crédits du CPDC ont été presque divisés par deux, passant de 6, 5 millions d’euros à 3, 5 millions d’euros. Entre 2012 et 2014, ils sont restés proches de 3 millions d’euros, leur baisse n’étant que de 500 000 euros.

Pour l’année 2015, nous voulons y consacrer 2, 5 millions d’euros. Je rappelle que, sur les 3 millions d’euros qui étaient alloués ces dernières années au CPDC, 28 % servaient à financer le fonctionnement de cette structure, qui ne comprenait pas moins de sept personnes. Nous allons maintenant l’intégrer au sein de la Direction générale des entreprises, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers, et, comme je l’ai indiqué, une ligne budgétaire particulière, dont les crédits seront distribués selon des critères spécifiques, sera dédiée aux stations-service situées dans des zones peu denses, afin de pouvoir continuer à aider ces professionnels à effectuer des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu’à engager la diversification de leurs activités.

Je tiens en outre à préciser que la gestion de la fin d’exercice du CPDC a été évaluée à 1 million d’euros, somme qui sera couverte par une réserve statutaire de 300 000 euros, des produits exceptionnels pour environ 500 000 euros, certaines subventions dues n’ayant pas été versées, et un redéploiement du complément en gestion sur les crédits du ministère.

J’espère que nous parviendrons à mettre en place une gestion beaucoup plus efficace. Vous avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous aviez pu rencontrer le délégué général du CPDC. Votre homologue de l’Assemblée nationale m’a pour sa part informée que les courriers qu’il lui avait adressés étaient restés sans réponse, ce qui est tout de même un peu gênant…