Intervention de Jacques Chiron

La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer.

Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article.

Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous souligné, éprouvent des difficultés à revendre leur fonds de commerce, notamment en zone rurale, lorsqu’ils parviennent à l’âge à la retraite.

Toutefois, ainsi que notre collègue Jean-Claude Requier vient d’y faire référence, le dispositif a des effets pervers.

D’abord, la condition de revenus incite les artisans et commerçants à réduire leur volume d’activité plusieurs années avant la retraite, ce qui dévalorise encore plus leur fonds de commerce.

Ensuite, même si cette réalité est souvent oubliée, l’indemnité, qui est incompatible avec la poursuite d’une activité, empêche le cumul emploi-retraite, donc l’activité des personnes en fin de carrière. En d’autres termes, des artisans et commerçants qui peinent à vendre leur fonds et touchent une faible pension ne peuvent pas cumuler leur retraite avec une activité.

En outre, les critères rigides ne permettent pas d’apprécier finement les situations personnelles. On prend en compte les revenus, mais pas la valeur du patrimoine, qui peut pourtant être un élément déterminant en cas de cession d’actifs ou de vente d’une licence.

De plus, comme cela a été rappelé, l’IDD bénéficie à peu de personnes. Et il se trouve que près de 14 millions d’euros sont restés au RSI en 2013 alors que le montant de l’indemnité est de 9 millions d’euros ; le RSI peut donc faire face aux dépenses.

Enfin, nous entendons les critiques émises à l’encontre du RSI, qui a connu de sérieux dysfonctionnements ces dernières années. Toutefois, nous parlons ici du Fonds d’action sociale du RSI, une structure distincte qui ne pose pas les mêmes problèmes.

C’est pourquoi je suis personnellement favorable au maintien de l’article 51.