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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 51, amendement 454
Françoise Cartron, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 51 est supprimé et l’amendement n° II-454 n’a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° II-454, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
