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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 169
Françoise Cartron, présidente :J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour examen aux crédits de la mission « Économie ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-169 rectifié bis est présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.
L'amendement n° II-236 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1er février 2015.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié bis.
