Intervention de Jean-François Longeot

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et de diversification de leurs activités.

En trente ans, le nombre de stations a chuté et le pourcentage de la population non desservie est passé de 12, 4 % à 29, 1 %. La desserte en carburants depuis 1980 se dégrade dans toutes les catégories d’espaces. À titre d’exemple, en 1998, 25 % des communes de 500 habitants et 75 % des communes de 2 400 habitants possédaient une station. En 2012, 25 % des communes de 1 000 habitants et 75 % des communes de 3 000 habitants ont une station-service.

Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit un total de 500. Or, selon une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, du mois de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir qu’ils seront en tout état de cause traités de manière équivalente au traitement réalisé par le Comité professionnel de distribution de carburants.