Intervention de Jean-François Longeot

Réunion du 5 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 51

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et qui ne sont par conséquent pas éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

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