Intervention de Dominique Braye

Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème.

Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l'encontre d'une accession sociale à la propriété, dont rêvent pourtant nombre de personnes modestes !

Faut-il les garder éternellement ou pendant un certain temps pour permettre à la commune de proposer une offre locative ? Là est le problème. Je propose, comme je l'ai dit à Philippe Dallier, que nous y réfléchissions ensemble, d'ici à l'examen du texte en deuxième lecture, au sein d'un groupe de travail.

Le fait de ne pas adopter cette disposition maintenant ne constitue nullement une perte de temps, car le système global retenu ne sera de toute façon pas mis en place avant l'adoption définitive de la loi.

Par conséquent, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 179 rectifié et je fais la même demande à M. Vasselle pour l'amendement n° 143 rectifié ter.