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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à effectuer un certain nombre de modifications rédactionnelles et de coordinations.
Il a notamment pour objet de favoriser l’usage la langue française en substituant l’expression « chambres d’hôtes », qui figure déjà dans notre législation et qui est tout à fait appropriée, à celle de « bed and breakfast ».
Il tend par ailleurs à permettre aux assujettis à la taxe de séjour de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur internet dans le cas de périodes de perception infra-annuelles par les communes.
