Intervention de Christian Eckert

Monsieur Bocquet, il y a quand même une incohérence extraordinaire entre le libellé de l’amendement et son objet écrit. En effet, dans celui-ci, on peut lire : « Cet amendement propose de laisser quelque latitude … », alors que, dans l’amendement, il est écrit : « Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération… ». Autrement dit, la rédaction de l’amendement est extrêmement large.

Je me demande si l’incompétence négative ne pourrait pas être invoquée face à une disposition de portée aussi large…

Sur le fond, monsieur le sénateur, je vous rappelle que l’équilibre qui a été trouvé a permis l’élaboration d’une disposition qui est à la fois souple sans être trop complexe, et qui peut être appliquée à l’ensemble de ceux qui fournissent des chambres et des logements. Donc, cet équilibre doit être conservé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, indépendamment des raisons techniques que j’ai évoquées au début de mon propos.