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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 bis nouveau, amendement 99
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° II-99 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge et Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. Fournier, Laménie, P. Leroy et Longuet, Mme Lamure, M. Vogel, Mme Lopez, MM. Pinton, César, Grand, Béchu, Gremillet, Mayet, Revet et Danesi, Mmes Deroche et Keller, M. Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Après les mots :
Ils versent, une fois par an,
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
La parole est MmeChristiane Kammermann.
