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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 bis nouveau, amendement 222
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° II-222 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Marseille, Luche et Guerriau, Mme Gatel, MM. Roche et Détraigne et Mmes Férat et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Après les mots :
par an,
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-430 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Capo-Canellas et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Après les mots :
par an,
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
