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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 bis nouveau, amendement 421
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement n° II-421 : ils ne veulent pas que soient mis sur le même plan les plateformes à but commercial et les sites d’hébergement de type « loisirs-accueil » ou les sites associatifs.
La commission, après avoir bien examiné la question, considère toutefois que les inquiétudes qu’ils expriment ne sont pas fondées. En effet, la collecte de la taxe de séjour se fait sur la base du volontariat et les plateformes doivent recevoir un agrément.
Monsieur le secrétaire d'État nous le confirmera, la collecte de la taxe devrait être limitée aux seules communes ou plateformes qui sont en mesure de la faire, donc celles qui sont volontaires et ont demandé l’agrément. Dans ces conditions, pourquoi se priver d’une telle possibilité ?
C’est conduit la commission à solliciter le retrait de cet amendement.
Quant aux amendements n° II-99 rectifié bis et II-430 rectifié, ils visent à créer une obligation supplémentaire : la nécessité pour les sites de réservation d’avoir un représentant fiscal. La commission juge préférable d’attendre les résultats de la mise en œuvre de la collecte de la taxe par ces sites avant de prévoir de nouvelles obligations, qui peuvent paraître un peu lourdes et qui ne sont pas, à ce stade, indispensables. Elle souhaite donc le retrait de ces amendements.
