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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 44 bis, amendement 177
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-177 rectifié quater est présenté par MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles et Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier et Chasseing, Mmes Duranton et Canayer, MM. Longuet, Kennel, Milon, Dusserre, Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Grand, Grosperrin et Danesi, Mmes Mélot et Imbert, MM. Bignon, Laufoaulu et Bonnecarrère, Mme Lopez, MM. Houpert, Courtois, D. Laurent, Saugey, Kern, Jarlier, Lefèvre, Genest, Darnaud et Commeinhes, Mme Gruny, MM. Bouvard, G. Bailly, Delattre, Revet, Pinton, Savary, Pillet, Mayet, Gremillet et Dériot et Mme Deroche.
L'amendement n° II-293 est présenté par MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d'affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.
« III. - Le montant de la contribution s'élève à 1% du chiffre d'affaires des opérateurs mentionnés au I.
« IV. - La contribution due au titre de l'année civile précédente est liquidée par les redevables lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° II-177 rectifié quater.
