Intervention de Éric Bocquet

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

En effet, alors que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire avait permis l’instauration d’un versement transport interstitiel, l’article 44 ter du présent projet de loi de finances tend à supprimer ce dispositif, ce que nous jugeons éminemment regrettable.

Nous comprenons bien les priorités du Gouvernement, qui ne souhaite alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises pour aucun motif que ce soit, fût-il d’intérêt général. Mais ce leitmotiv a des limites. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Président de la République s’était lui-même engagé à faire des transports du quotidien une priorité. Une telle ambition implique de prévoir des financements, sans quoi il ne s’agit que de « paroles verbales »…

Dans ce cadre, nous estimons tout à fait juste et normal que les entreprises, aux côtés des usagers et des collectivités, participent à due proportion à l’effort de financement des transports, dont la présence et l’efficacité conditionnent d’ailleurs leur attrait et leur compétitivité.

Depuis maintenant dix ans, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux transports régionaux de voyageurs. La fréquence n’a cessé d’être renforcée et les usagers sont, on le constate, de plus en plus nombreux. Comme vous vous en doutez, cet engagement des régions nécessite des budgets non négligeables. Ainsi, pour bon nombre d’entre elles, le budget consacré aux transports est passé, au fil des années, au premier plan de leur budget général.

Les régions dépendent pourtant, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l’État consent à leur attribuer, moyens qui ont une nette tendance – nous le constatons ces jours derniers – à diminuer drastiquement. C’est le cas en 2014 et ce le sera encore en 2015.

Aujourd’hui, seules les autorités organisatrices des transports urbains et la région d’Île-de-France bénéficient de l’apport du versement transport pour assurer les financements afférents à cette compétence. La décentralisation étant généralisée, nous estimons que la situation doit évoluer : ce qui constituait, hier, un cas particulier doit devenir, demain, le droit commun.

Ainsi, la mise en place d’un versement transport régional permettrait de doter les régions d’une ressource propre, pérenne et dynamique pour financer le fonctionnement des transports régionaux de voyageurs et les investissements dans ce secteur.

Tel qu’il était prévu, le versement transport interstitiel devait rapporter quelque 450 millions d’euros, ce qui n’est pas une bagatelle. Sans cette ressource nouvelle, comment les régions pourront-elles, demain, assumer leurs compétences dans des conditions acceptables ?

En définitive, cette ressource est indispensable pour permettre aux transports régionaux de répondre aux besoins de déplacement des usagers et des salariés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 44 ter .