Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il s’agit, par cet amendement, de supprimer un article qui lui-même supprime un dispositif. En d’autres termes, cet amendement tend à rétablir le dispositif en question ou, du moins, à en annuler la suppression.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a en effet introduit cet article, qui tend à supprimer le versement transport interstitiel institué par la loi du 4 août 2014.
On s’est aperçu que ce dispositif ne constituait pas, en pratique, une solution fonctionnelle, optimale. Le Gouvernement a donc proposé sa suppression, tout en indiquant qu’une compensation serait prévue pour les régions.
Considérant que la rédaction issue de la loi du 4 août 2014 rend ce versement plutôt inopérant, la commission soutient le projet de suppression et, en conséquence, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
