Intervention de Christian Eckert

Effectivement, le Gouvernement n’était pas enthousiaste quand, dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire, la création du versement transport dit « interstitiel » a été décidée. Des discussions ont été engagées avec les régions pour voir quelle forme de compensation pourrait être envisagée en cas de suppression de ce versement. Le Premier ministre a saisi les présidents de région, voilà déjà quelques semaines, en les informant de l’intention du Gouvernement de proposer une telle évolution.

Je me permets d’observer au passage qu’il est tout de même préférable de réserver les dispositions fiscales et financières aux textes fiscaux et financiers. L’introduction de mesures fiscales dans des lois, certes très respectables, mais n’ayant aucun caractère financier, réserve parfois des surprises, comme tous les gouvernements le savent. C’est donc une règle que nous tentons de faire respecter… Mais il arrive que le secrétaire d’État chargé du budget peine à y parvenir et, si le Sénat pouvait l’aider dans cette tâche, il lui en saurait gré ! §

Donc, le Gouvernement ayant proposé cette suppression, il ne peut évidemment pas soutenir un amendement tendant à supprimer ladite suppression. L’avis est défavorable.