Intervention de Philippe Dallier

La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une exonération de versement transport pour un certain nombre d’associations et de fondations. Lors des débats, des parlementaires ainsi que le Gouvernement avaient émis des doutes sur les modalités d’application de cette exonération et, surtout, sur ses conséquences financières. Au total, semble-t-il, la somme en jeu s’élèverait à 240 millions d’euros, une somme très importante au moment même où nous cherchons, les uns et les autres, des moyens pour financer le développement des transports.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette exonération. Je sais bien que l’intention était louable, les associations et les fondations visées travaillant dans le sens de l’intérêt général. Mais les conséquences de la décision prise en août 2014 sont très lourdes.

Je précise également qu’un rapport devait être rendu par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles l’exonération pouvait être accordée et sur ses éventuels bénéficiaires. Ce rapport ne nous a pas été transmis et, aujourd’hui, nous ne mesurons pas exactement les conséquences de cette disposition.