Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement, effectivement, proposera dans le PLFR de revenir sur ce sujet.

Nous devons être clairs. Un certain nombre d’exonérations étaient accordées de bonne foi, avec de louables intentions, certes, mais sans support légal. Revenir à une situation purement conforme au droit provoque toujours des reculs par rapport à des situations existantes. Certaines associations s’en sont trouvées pénalisées.

Toutefois, des contentieux, sur lequel le Conseil d’État s’est prononcé, ont conduit à la remise en cause des avantages – le terme n’est pas honteux – accordés à certains types d’entreprises ou à certaines associations, compte tenu de la nature de leur activité, par les AOT, les autorités organisatrices de transport. Sinon, nous restions dans un flou artistique que la légalité ne saurait supporter. Ce n’est pas aux membres du Parlement que j’ai besoin d’expliquer que nous ne pouvons pas accepter ce genre de situation !

Monsieur Dallier, le rapport auquel vous faites référence a été transmis par le Gouvernement aux assemblées parlementaires ; vous pouvez donc le consulter. Sur la base de ses conclusions, le Gouvernement a mené une concertation entre les AOT et les acteurs du secteur qui a abouti à un semi-échec. Finalement, il en ressort que tout le monde préférerait en revenir au droit antérieur.

Ce sera le sens de notre proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons alors reprendre ce débat. À titre personnel, j’aimerais que nous trouvions une meilleure solution que le retour au droit antérieur. Toutefois, pour l’instant, je ne puis vous proposer que ce « semi-échec ».

À ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère par conséquent de retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.