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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 quater nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
En l’état du droit positif, votre amendement tendrait à pénaliser les contribuables. Toutefois, ceux-ci seraient moins pénalisés qu’en application de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.
