Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.