Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-439 rectifié, présenté par M. Savin et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « ont été versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement dans la limite de 60 % de leur coût. » ;

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 44 octies.