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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 44 undecies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’article 44 undecies, qui prévoit que les entreprises doivent détailler l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité-emploi, le CICE, dans une note jointe aux comptes ou en annexes de leur bilan.
Il semble que l’utilisation du CICE ne soit soumise à aucune condition. Les gains n’étant pas affectés, retracer son utilisation présente, de fait, un caractère largement artificiel. De plus, M. le secrétaire d’État nous a rappelé que le Président de la République souhaitait transformer le CICE en allégement de charges à une date qui n’est pas encore déterminée.
Imposer aux PME, aux TPE, une obligation supplémentaire assez lourde et parfois complexe – publier une note jointe aux comptes ou annexée à leur bilan pour retracer l’utilisation du CICE –, ne nous paraît pas forcément utile.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances a souhaité supprimer cet article additionnel.
