Intervention de Jean-Pierre Caffet

J’appelle donc en discussion les amendements n° II–339 rectifié et II–336 rectifié.

L'amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.