Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-328, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – Après la première occurrence du mot : « amende », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :

«, compte tenu de la gravité des manquements, égale au plus élevé des deux montants suivants :

« - 0, 5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre précité et concernées par la demande ;

« - 5 % du montant des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du présent code.

« L’amende ne peut être inférieure à 10 000 euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.