Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 terdecies nouveau, amendement 328
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-328 est retiré.
L'amendement n° II-458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’une amende », la fin de cet article est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« a. 0, 5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;
« b. 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l’article 57 et afférentes aux transactions mentionnées au a.
« Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
