Intervention de Christian Eckert

Laisser penser que certains pays auraient résolu cette question au travers d’annonces récentes est aller un peu vite en besogne. En effet, nos services ont regardé de plus près ce que les Britanniques viennent d’annoncer : c’est pour le moins pas abouti. Lorsqu’ils déclarent que, d’ici à quelques mois, il y aura peut-être une disposition – je caricature à peine –, nous n’avons pas franchement le sentiment qu’une réponse parfaite à la question ait été trouvée.

J’ai moi-même rencontré mon homologue irlandais, voilà quelques semaines, et nous avons évoqué cette question. Force est de constater que nous sommes tous face à des difficultés : s’agissant de biens immatériels, comme des fichiers, l’assiette est compliquée à trouver. Je ne veux pas cabotiner davantage sur le sujet.

Pour autant, des évolutions ont lieu. Monsieur le rapporteur général, vous avez opportunément rappelé qu’à partir du 1er janvier 2015 la question de la TVA, au moins pour les sites domiciliés en Europe, devrait être résolue par l’application du taux non pas du pays où le site est localisé, mais du pays de l’acheteur, ce qui devrait rendre moins efficace l’ouverture de sites dans des pays extérieurs que je n’irai pas jusqu’à qualifier d’exotiques car le terme serait impropre.

Adopter cet amendement ne résoudrait pas franchement, selon notre analyse, les problèmes soulevés par les sites que vous visez dans vos propos. En revanche, vous risqueriez, à coup sûr, de viser ceux qui sont localisés chez nous, parce qu’il y a aussi, fort heureusement, des vendeurs en ligne qui sont implantés et qui font du commerce en France. Néanmoins, je le répète, vous ne régleriez pas le problème des sites – j’évite de citer des noms – que vous avez évoqués ou que, à l’évidence, vous avez, comme moi-même, en tête.

Le Gouvernement considère qu’effectivement ces travaux doivent être menés dans le cadre de l’OCDE, du G20, ce qui est déjà le cas, mais ils n’ont pas abouti, pour l’instant, à des systèmes complets.

Nous souhaitons attendre non pas pour le plaisir d’attendre, mais pour faire quelque chose d’efficace, qui ne risque pas de pénaliser de façon quelque peu injuste les sites qui sont chez nous, sans vraiment s’attaquer à ceux qui sont localisés à l’extérieur. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, dont nous connaissons bien l’origine, ce qui ne vaut pas jugement pour autant.