Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 quaterdecies nouveau, amendement 377
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-377 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois et Guerriau, Mme Gourault et MM. Cadic, Tandonnet et Delahaye.
L'amendement n° II-379 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n° II-377 et II-379 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-379 n’est pas non plus soutenu.
L'amendement n° II-329 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
5 % du chiffre d’affaires
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales sont applicables au présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
