Intervention de Michel Bouvard

… qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la préoccupation exprimée par nos collègues députés sans se lancer dans une procédure excessivement lourde.

Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de cet article sans aucun état d’âme.